13/03/2025

ARRÊT N°25/102

N° RG 23/00864

N° Portalis DBVI-V-B7H-PJYS

CB/ND

Décision déférée du 10 Février 2023

Conseil de Prud’hommes

Formation paritaire de [Localité 5]

(F 21/00030)

G. OUVRIER

SECTION COMMERCE

[O] [I] épouse [M]

C/

S.A.R.L. LEK IMMO

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

— M^e CHASSON

— M^e BONGRAND

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [O] [I] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Virginie CHASSON, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. LEK IMMO, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P. Avocats, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : M. TACHON

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 février 2020, Mme [O] [I] épouse [M] a conclu avec la Sarl Lek Immo, exploitant une agence immobilière sous l’enseigne Century 21, un contrat d’agent commercial à durée indéterminée.

Le 25 janvier 2021, Mme [M] a notifié à la société Lek Immo la résiliation de son mandat. Cette dernière a pris acte de cette décision le 26 janvier 2021.

Mme [M] a saisi le 22 mars 2021, le conseil de prud’hommes de Saint-Gaudens aux fins de voir sa relation contractuelle requalifiée en contrat de travail et qu’il en soit tiré les conséquences quant à la rupture dans les termes d’une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et quant à l’exécution en termes de rappels de salaire. Elle sollicitait en outre une indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement en date du 10 février 2023, le conseil de prud’hommes de Saint-Gaudens a :

Dit être compétent en la matière

Dit ne pas y avoir de contrat de travail entre le 20 janvier 2020 et le 17 janvier 2020 (en réalité entre le 20 janvier 2020 et le 17 février 2020)

Dit de ne pas requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée

Débouté Mme [M] de toutes ses autres demandes

Débouté la SARL Lek Immo de sa demande de dommages et intérêts au titre de procédure abusive

Condamné Mme [M] à verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamné Mme [M] aux entiers dépens.

Mme [M] a interjeté appel de ce jugement le 10 mars 2023, en énonçant dans sa déclaration d’appel les chefs critiqués de la décision.

Dans ses dernières écritures en date du 30 novembre 2023, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [M] demande à la cour de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;

Et pour d’autres à déduire ou suppléer ;

Confirmer le jugement en ce qu’il a :

— dit être compétent en la matière,

— débouté la SARL Lek Immo de sa demande de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive,

Le réformer pour le surplus

Et statuant à nouveau :

— juger que Mme [M] était liée à la SARL Lek Immo dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 20 janvier 2020 ;

— en toute hypothèse, ordonner la requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée ;

— juger que Mme [M] a occupé les fonctions de négociateur immobilier, statut agent de maîtrise, niveau 2 (AM2) ;

— juger que la rupture du contrat de travail doit s’analyser en une prise d’acte de rupture du contrat aux torts de l’employeur ;

— juger que cette rupture produit les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

Condamner la SARL Lek Immo à verser à Mme [M] la somme de 1.921 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la SARL Lek Immo, avec intérêt au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, à verser à Mme [M] les sommes suivantes :

— celle de 23.564,27 euros à titre de rappels de salaire outre celle de 2 356,43 euros au titre des congés payés y afférents ;

— celle de 528,27 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

— celle de 1.921 euros à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

— celle de 1.921 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 192,10 euros au titre des congés payés y afférents ;

Condamner la SARL Lek Immo à verser à Mme [M] la somme de 11.526 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;

Juger n’y avoir lieu à compensation entre les rappels de salaire sollicitées et les commissions déjà versées ;

Ordonner à la SARL Lek Immo qu’elle régularise les cotisations retraite de Mme [M] auprès des caisses de retraite pour le régime général et le régime complémentaire pour les années couvertes par les rappels de salaires ;

Ordonner à la SARL Lek Immo qu’elle délivre un certificat de travail portant les dates suivantes 20 janvier 2020 / 26 février 2021 outre l’attestation destinée au pôle emploi conforme ainsi que les bulletins de salaire sur la totalité de la période travaillée ;

Y ajoutant

Débouter la SARL Lek Immo de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la SARL Lek Immo à verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Dans ses dernières écritures en date du 18 décembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence, la SARL Lek Immo demande à la cour de :

A titre principal :

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Gaudens en date du 10 février 2023 en ce qu’il s’est déclaré compétent

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Gaudens en date du 10 février 2023 en ce qu’il a dit qu’il n’y avait pas lieu de requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée

Juger qu’en l’absence de contrat de travail, le conseil de prud’hommes de Saint-Gaudens était incompétent et aurait dû renvoyer Mme [M] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Infirmer le jugement rendu en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société Lek Immo

Condamner Mme [M] à verser à la SARL Lek Immo 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

A titre subsidiaire :

— confirmer le jugement rendu en ce qu’il a débouté Mme [M] de l’intégralité de ses demandes,

— en tout état de cause :

— débouter Mme [M] en l’ensemble de ses demandes formulées en cause d’appel

— confirmer le jugement rendu en ce qu’il a condamné Mme [M] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner Mme [M] au versement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel

— condamner Mme [M] aux dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 7 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Devant le conseil de prud’hommes il était soulevé une exception d’incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire de Toulouse. Le conseil s’est déclaré compétent et a rejeté les demandes présentées par Mme [M], qui découlaient de l’existence d’un contrat de travail dont la réalité n’a pas été admise.

Devant la cour, l’appelante soutient qu’il est incohérent pour le conseil de s’être déclaré compétent, ce qui supposait l’existence d’un contrat de travail, alors que l’intimée conclut à l’infirmation du jugement de ce chef mais sans soulever, à hauteur de cour, une exception d’incompétence, étant rappelé que la cour demeure juridiction d’appel de la juridiction qu’elle estimait compétente.

Le débat demeure celui d’une question de fond, l’existence ou non d’un contrat de travail, que le conseil devait trancher étant observé que la question de la requalification d’un contrat d’agent commercial, relevait bien de sa compétence et que le sort des prétentions présentées par l’appelante découlait directement de cette question sur laquelle le conseil devait statuer.

L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.

Il convient donc de déterminer si les conditions de fait caractérisaient une relation de travail étant rappelé que c’est sur l’appelante qui revendique l’existence d’un travail salarié que repose la charge de la preuve. Cela est d’autant plus le cas qu’elle était immatriculée au registre des agents commerciaux de sorte qu’il en résulte une présomption de non salariat par application des dispositions de l’article L. 8221-6 du code du travail, présomption qui demeure simple.

Il est constant que l’appelante a exécuté une prestation de travail moyennant une rémunération. Seule fait ainsi débat la troisième condition, à savoir le lien de subordination qui se définit par la réunion de trois pouvoirs s’exerçant sur une personne ainsi qualifiée de salarié, à savoir le pouvoir de donner des ordres et directives pour l’exécution du travail, celui de contrôler l’exécution de la prestation et de sanctionner les manquements dans cette exécution.

C’est la méthode du faisceau d’indices qui doit être appliquée.

Mme [M] invoque tout d’abord une période de quelques semaines ayant précédé son inscription au registre des agents commerciaux en date du 17 février 2020 et fait valoir qu’il en résulterait l’existence d’un contrat de travail. Toutefois l’immatriculation, mesure de police administrative, n’est pas en soi une condition d’application du statut de sorte que cette carence, pendant un mois en début de relation, ne saurait suffire à emporter requalification de la relation en contrat de travail en dehors de la caractérisation d’un lien de subordination.

Or, c’est bien la preuve de ce lien de subordination qui fait défaut. En effet, l’appelante produit tout d’abord des attestations qui doivent être envisagées avec une particulière circonspection au regard de leur absence d’impartialité. Il s’agit en effet de l’attestation de trois autres personnes se trouvant dans la même situation qu’elle et ayant engagé la même procédure de sorte que son intérêt est lié à celui des témoins.

Pour le surplus, il est produit un agenda partagé lequel pouvait parfaitement procéder de la nécessité d’une organisation coordonnée sans lien de subordination. La pièce n°8 intitulée planning hebdomadaire n’est pas datée, pas signée et pas même établie sur papier à entête. La cour ne saurait considérer qu’il en résultait des instructions ou des objectifs. Il en est de même et pour des motifs identiques pour la pièce n°17 intitulée fiche d’objectif hebdomadaire type. Les photos de l’agence ou des personnes ayant pu y travailler ne peuvent caractériser un lien de subordination puisqu’il n’en résulte aucune directive. Il en est de même pour les livrets relatifs à des projets de vente, documents commerciaux. Il peut être admis que Mme [M] a été formée sous l’enseigne Century 21 (pièces 22 et 23) et qu’elle disposait d’un matériel publicitaire, cela démontre un travail organisé mais non des instructions données.

La pièce 16, intitulée plan d’actions, pourrait constituer un élément pertinent, même si elle n’est pas signée. Il s’agissait manifestement d’un entretien entre M. [S], représentant légal de la société Lek Immo et un consultant. Il n’est pas signé ce qui diminue en premier lieu sa force probante mais il fait mention d’un certain nombre d’actions pouvant relever d’objectifs. Mais aucun élément ne permet de considérer que des objectifs ont bien été donnés à l’appelante. À titre d’exemple, il est fait état d’un challenge annuel avec remise trimestrielle d’un lot, sans qu’il soit justifié de sa mise en 'uvre concrète.

Elle ne produit aucune demande pour des congés, aucune justification pour des absences, aucune remarque qui lui aurait été faite par l’intimée pouvant s’analyser comme une instruction, un pouvoir de sanction ou plus généralement de direction. S’il est fait état d’une méthode de commercialisation, commune à l’enseigne, il n’en demeure pas moins que les éléments produits ne font pas référence à des sanctions en cas de non-respect. Il est certes invoqué par l’appelante le fait que l’absence de mention de sanction n’est pas de nature à en exclure la possibilité. Ceci est exact mais alors que c’est elle qui supporte la charge de la preuve, il lui incombe à tout le moins d’apporter des éléments permettant d’envisager leur réalité, ce qui n’est pas le cas.

L’intimée, qui ne supporte pas la charge de la preuve, produit des échanges d’où il résulte que l’appelante pouvait certes informer de ses absences mais sans qu’il en découle, contrairement à ses affirmations, une nécessité de les justifier.

L’appelante invoque un état de dépendance économique et fait valoir qu’elle n’a pas été en mesure de développer une clientèle personnelle. Toutefois, le contrat prévoyait expressément la possibilité pour l’agent commercial d’accepter de nouveaux mandants et l’appelante procède par affirmation lorsqu’elle soutient qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de le faire. Elle discute le taux de commission mais il résulte du contrat qu’elle disposait de la faculté de consentir des remises sur la part de commission qui lui était personnelle. Quant au taux lui-même, le seul document qu’elle produit fait mention de ce qu’il était fortement déconseillé de retenir un taux inférieur à 40% ce qui demeure non probant alors que le taux retenu 35% demeurait beaucoup plus conforme à celui d’un agent commercial que le taux d’un VRP ne serait-ce qu’en s’en tenant à sa pièce 38.

Si des contrats conclus par d’autres sociétés exerçant sous la même enseigne ont pu faire l’objet de requalifications y compris par cette cour, il ne saurait en être tiré une conséquence particulière dès lors qu’il s’agit à chaque fois d’apprécier des éléments de fait qui en l’espèce sont différents.

La remise d’un matériel siglé sans qu’il soit fait mention de l’obligation en particulier de porter les vêtements ou qu’il soit justifié d’une simple observation pour ne pas l’avoir fait ne saurait avoir de portée autre que celle de faire référence à l’enseigne, au demeurant nationale.

Au total, la cour constate, comme le conseil, que les éléments produits par l’appelante, y compris par faisceau d’indices, demeurent trop faibles pour caractériser l’existence d’un lien de subordination de sorte que sa demande de requalification de la relation en contrat de travail ne pouvait prospérer.

Toutes les demandes découlant de cette qualification non retenue ne pouvaient donc qu’être rejetées. Si l’action est mal fondée, aucun élément ne permet de caractériser qu’elle procéderait d’un abus ayant généré un préjudice. C’est ainsi à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il y aura donc lieu à confirmation du jugement en toutes ses dispositions comprenant le sort des frais et dépens en première instance.

L’appel étant mal fondé, l’appelante supportera les dépens. Il n’apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Saint Gaudens du 10 février 2023 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne Mme [I] épouse [M] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

M. TACHON C. BRISSET

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