Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 21 janvier 2025, n° 24/03237

CA Lyon
Confirmation 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que la société SK Shops Konzept GmbH avait été régulièrement avisée de la date de l'audience et que son absence ne permettait pas de soutenir le recours.
Accepté
Frais irrépétibles engagés pour assurer la défense
La cour a jugé équitable de condamner la société SK Shops Konzept GmbH à verser une indemnité à la SELARL QG Avocats pour couvrir les frais irrépétibles engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Lyon, la société SK Shops Konzept GmbH conteste les honoraires de la SELARL QG Avocats, suite à une décision du bâtonnier fixant ces honoraires à 4 950 € HT. La juridiction de première instance a ordonné à la société de régler 3 025 € HT, avec exécution provisoire. La cour d'appel a constaté que la société n'était pas comparante à l'audience et n'avait pas soutenu son recours, ce qui a conduit à l'absence d'arguments contre la décision du bâtonnier. En conséquence, la cour a confirmé la décision de première instance, condamnant la société aux dépens et à verser 800 € à la SELARL QG Avocats au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, jurid premier prés., 21 janv. 2025, n° 24/03237
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/03237
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre MONDAN
Parties :	Société SK SHOPS KONZEPT GMBH

Texte intégral

N° R.G. Cour : N° RG 24/03237 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PTNG

contestations

d’honoraires

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 21 Janvier 2025

DEMANDERESSE :

Société SK SHOPS KONZEPT GMBH

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée à l’audience

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. QG AVOCATS

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Jean-Pierre MONDAN, avocat au barreau de LYON (toque 748)

Audience de plaidoiries du 10 Décembre 2024

DEBATS : audience publique du 10 Décembre 2024 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 septembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

EXPOSE DU LITIGE

La société SK Shops Konzept GmbH a pris contact avec la SELARL QG Avocats, alors représentée par Me [W], dans le cadre d’une procédure de médiation.

Le 9 juillet 2023, la société SK Shops Konzept GmbH a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon d’une contestation des honoraires de la SELARL QG Avocats.

Celui-ci par décision du 21 décembre 2023 a notamment :

— fixé à la somme de 4 950 € HT (non soumis à TVA) les honoraires de la SELARL QG Avocats,

— dit que la société SK Shops Konzept GmbH doit régler à la SELARL QG Avocats la somme de 3 025 € HT (non soumis à TVA), outre 100 € à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,

— ordonné l’exécution provisoire dans la limite de 1 500 €.

Cette décision a été notifiée à la société SK Shops Konzept GmbH par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 11 janvier 2024.

Par lettre recommandée du 4 avril 2024 reçue au greffe le 8 avril 2024, la société SK Shops Konzept GmbH a formé un recours contre cette décision.

A l’audience du 10 décembre 2024, devant le délégué du premier président, seule la SELARL QG Avocats a comparu et a été régulièrement représentée.

Dans son courrier de recours, la société SK Shops Konzept GmbH demande au délégué du premier président d’apprécier les honoraires qui doivent revenir à Me [W].

Cette société, régulièrement convoquée par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’elle a signé le 22 août 2024, ne s’est pas présentée lors de l’audience.

La SELARL QG Avocats a déposé un mémoire tendant au rejet du recours et à la condamnation de la société SK Shops Konzept GmbH à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Lors de l’audience, elle a pris acte de ce que l’appel n’était pas soutenu par la société SK Shops Konzept GmbH.

MOTIFS

Attendu que la société SK Shops Konzept GmbH a été régulièrement avisée de la date de l’audience, le courrier de convocation lui rappelant expressément la nécessité d’être présente ou représentée ;

Attendu que la procédure devant le premier président étant orale et le défaut de comparution de l’auteur du recours ne pouvant être suppléé par l’envoi d’aucun écrit, il y a lieu de relever que la société SK Shops Konzept GmbH qui a eu connaissance de sa convocation mais qui s’est abstenue de comparaître, ne soutient pas son recours ;

Que son adversaire a sollicité la confirmation de la décision du bâtonnier ;

Attendu que dès lors il y a lieu de confirmer la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon comme n’étant pas saisi d’un quelconque argument à son encontre ;

Que les dépens doivent demeurer à la charge de la société SK Shops Konzept GmbH et l’équité commande de décharger la SELARL QG Avocats des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense ;

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Constatons que le recours n’est pas soutenu,

Confirmons la décision entreprise,

Condamnons la société SK Shops Konzept GmbH aux dépens de la présente instance et à verser à la SELARL QG Avocats une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE