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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 7 mars 2025, n° 24/00998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/00998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00998 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JTM6
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 07 MARS 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00333
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] du 15 Février 2024
APPELANTE :
Madame [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Alassane SY de la SELAS SKILLEGAL, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Organisme [4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 27 février 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 07 mars 2025
ARRET :
Prononcé le 07 Mars 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Madame [Z] [K] a relevé appel d’un jugement rendu le 15 Février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2025. Lors de cette dernière audience, les parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et l’appelant a sollicité, par mail, un renvoi.
L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/00998 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/00998 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve du dépôt des conclusions de l’intimé :
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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