N° RG 25/00232 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDPS

Nom du ressortissant :

[T]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[T]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 11 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 11 JANVIER 2025 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Julien SEITZ, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 Janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [H] [T]

né le 29 Janvier 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 2

Ayant pour conseil Maitre Julie IMBERT MINNI, avocate au barreau de LYON, de permanence

Vu la déclaration d’appel reçue le 11 Janvier 2025 à 10h30, du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 10 Janvier 2025 à 18h10 qui a rejeté la requête du Préfet du Du [Localité 3] aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [H] [T], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du procureur de la République se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à la menace sur l’ordre public a été formé dans le délai de 24 heures de la notification faite au ministère public de l’ordonnance contestée ;

Qu’il a été régulièrement notifié et doit être déclaré recevable ;

Attendu que les condamnations dont le procureur de la République fait état dans l’acte d’appel et celles évoquées par l’autorité préfectorale dans l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français témoignent d’un ancrage profond et durable de M. [H] [T] dans la délinquance ; Que la nature des infractions commises, notamment les multiples faits de violences, dont certains commis avec usage d’une arme, et les nombreuses conduites sans permis, l’une commise sous l’empire d’un état alcoolique et une atutre sous l’emprise de stupéfiants, caractérisent la menace grave que l’intéressé fait courir sur l’ordre public ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 473-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 473-13 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du ministère public,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République,

Disons en conséquence que Monsieur [H] [T] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra le :

Dimanche 12 janvier 2025 à 10h30

Cour d’appel de LYON, [Adresse 1]

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Céline DESPLANCHES Julien SEITZ