N° RG 25/02520 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIV2

décision du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE

Au fond

23/02724

du 12 mars 2025

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 16 Octobre 2025

APPELANTE :

La SCI HUGO

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 71

INTIMEE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « EMPIRE » sis [Adresse 3] et [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET DELOMIER ayant son siège social sis

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par M^e Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

***********************

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 02 Octobre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 16 Octobre 2025 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du 12 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de saint-Etienne et ayant notamment condamné la SCI Hugo, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Empire [Adresse 4] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Vu la déclaration d’appel du 31 mars 2025 de la SCI Hugo ;

Vu la signification du jugement en date du 1er avril 2025 ;

Par dernières conclusions d’incident du 27 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de :

— ordonner la radiation du rôle de l’affaire faute d’exécution par l’appelant de la décision frappée d’appel,

— condamner la SCI Hugo à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La SCI Hugo n’a pas conclu sur incident.

SUR CE :

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

En l’espèce, la SCI Hugo, qui ne conclut pas, n’oppose à la demande de radiation, ni l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution du jugement, ni l’impossibilité d’exécuter cette décision.

Il est en conséquence fait droit à la demande de radiation.

Les dépens de l’incident sont à la charge de la SCI Hugo. Il n’y a cependant pas lieu, à ce stade de la procédure, de faire droit à une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile.

Disons que les dépens de l’incident sont à la charge de la SCI Hugo.

Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,