Désistement 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 14 oct. 2025, n° 25/05867 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/05867 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 24 juin 2025, N° 2025F02221 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
3ème chambre A
LYON, le 14 Octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/05867 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOZG
Affaire : Jugement Au fond, origine Président du Tribunal de Commerce de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 24 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2025F02221
Société CYL SERVICES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Organisme L’URSSAF RHONE ALPES
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [C] [H]
Membre du Gie ADN MJ, Représentée par Maître [C] [H], es qualités de liquidateur judiciaire de la société CYL SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/05867 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOZG dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a par conclusions adressées par RPVA le 23 Septembre 2025, déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance et le déssaisissement de la Cour.
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
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