Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 2 septembre 2025, n° 23/02952

CA Lyon
Désistement 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'un appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'extinction de l'instance d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. [5] a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du TJ de [Localité 4] rendu le 17 mars 2023, dans une affaire l'opposant à l'URSSAF. La question juridique posée était celle de la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance a constaté que la S.A.R.L. [5] s'est désistée de son appel, ce qui a été accepté par l'URSSAF. La cour d'appel a confirmé ce désistement, considérant qu'il était parfait et entraînait l'extinction de l'instance d'appel. En conséquence, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.A.R.L. [5].

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 2 sept. 2025, n° 23/02952
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/02952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. [ 5 ]

Texte intégral

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/02952 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O45Q

S.A.R.L. [5]

[9]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 17 Mars 2023

RG : 22/00050

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. [5]

Représentée par ses dirigeants légaux en exercice

[Adresse 7]

[Localité 3]

assistée de M^e Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[9]

adresse de correspondance : [Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

* *

Attendu que le 05 AVRIL 2023, la S.A.R.L. [5] a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l’instance l’opposant à l’URSSAF [6] ;

Qu’en l’espèce, la S.A.R.L. [5] par courrier de son Conseil, la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 25 juin 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 05 AVRIL 2023 à l’encontre de la décision rendue le 17 Mars 2023, par le Pole social du TJ de BOULOGNE SUR MER ;

Attendu que l’URSSAF [6] par courrier de son Conseil, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la S.A.R.L. [5] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.R.L. [5].

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 23/02952 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O45Q 2/2