Désistement 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 3 avr. 2025, n° 25/00257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00257 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00257 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6PP
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 03 Avril 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00257 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6PP dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [K] [U] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me [Y], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 232
APPELANTE
C/
Monsieur [W], [G], [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20250018
INTIME
— ---------------
Vu l’appel relevé par Madame [K] [H] [P] [L] de la décision rendue le 17 Décembre 2024 par le Tribunal de proximité de Rambouillet dans l’instance l’opposant à Monsieur [W], [G], [R] [O],
Attendu que Madame [K] [H] [P] [L] a signifié le 28 mars 2025 un désistement d’appel,
Attendu que Monsieur [W], [G], [R] [O] a constitué avocat mais n’a pas conclu,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [H] [P] [L] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Madame [K] [H] [P] [L] de son désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [K] [H] [P] [L].
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 03 Avril 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats le :
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