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Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 11 mars 2026, n° 26/00333
CA Lyon 11 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Efficacité de la procédure

    La cour a estimé qu'il était de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures, facilitant ainsi le traitement des appels.

Résumé par Doctrine IA

La Mutuelle L'AUXILIAIRE, assureur de plusieurs sociétés, a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon. Cet appel, enregistré sous le numéro RG 26/00333, concerne la même décision que celle visée par un autre appel, enregistré sous le numéro RG 25/09853.

La question juridique posée est celle de la bonne administration de la justice face à deux appels portant sur la même décision. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que les deux procédures étaient liées.

Par conséquent, la cour d'appel a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro RG 25/09853. Cette décision vise à simplifier le traitement des affaires similaires et à éviter des décisions contradictoires.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 8e ch., 11 mars 2026, n° 26/00333
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 26/00333
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 20 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Mutuelle L' AUXILIAIRE es qualité d'assureur de la société [ I ] et de la société LARIVE CONSEIL DEVELOPPEMENT, ses représentants légaux en exercice domiciliés en c/ S.A.S. HOLDING SOCOTEC FRANCE, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 1 ], S.A.R.L. SARL LARIVE CONSEIL DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. [ I ] ET FILS, S.A. ARCHIGROUP, S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 11 Mars 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/00333 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QW4N joint au dossier N° RG 25/09853

Mutuelle L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société [I] et de la société LARIVE CONSEIL DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. SARL LARIVE CONSEIL DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON

Syndic. de copro. [Adresse 2] Représentée par son syndic en exercice, la SARL [Localité 1] [Localité 2]

Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Représentant : Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

Représentant : Me Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [I]

S.A.S. [I] ET FILS

Représentant : Me Mani MOAYED de la SELEURL RGM, avocat au barreau de LYON

S.A. ARCHIGROUP

Représentant : Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON

S.A.S. HOLDING SOCOTEC FRANCE

Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00333 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QW4N et N° RG 25/09853 ;

Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 18 novembre 2025 sous le N° RG 19/011892 ;

Attendu qu’il s’agit d’appels croisés et qu’il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00333 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QW4N et N° RG 25/09853 sous le seul numéro N° RG 25/09853

Fait à [Localité 1], le 11 Mars 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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  1. Code de procédure civile
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