RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 12 MAI 2024

1ère prolongation

Nous, Véronique GEOFFROY , présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assitée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 24/364 :

M. [M] [H] [T]

né le 02 avril 2006 à [Localité 2] (ROUMANIE)

de nationalité roumaine

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l’intéressé pour une durée n’excédant pas 48 heures ;

Vu la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;

Vu l’ordonnance rendue le 10 mai 2024 à 09h58 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu’au 07 juin 2024 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [M] [H] [T] interjeté par courriel du 10 mai 2024 à 14h41 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14H 30, en visioconférence se sont présentés :

— M. [M] [H] [T], appelant, assisté de M^e Julie FROESCH, avocat de permanence commis d’office, présent(e)/ absent(e) lors du prononcé de la décision et de M., interprète assermenté en langue roumaine, présent lors du prononcé de la décision

— M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par M^e Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente / absente lors du prononcé de la décision

M^e Julie FROESCH et M. [M] [H] [T], par l’intermédiaire de l’interprète ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M.[M] [H] [T], par l’intermédiaire de l’interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A l’audience, l’intéressé a déclaré vouloir repartir en Roumanie le plus rapidement possible et ne plus contester son maintien en rétention administrative le temps de l’organisation de son voyage.

En conséquence, la cour a constaté son désistement d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [M] [H] [T] à l’encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

CONSTATONS le désistement d’appel de M. [M] [H] [T].

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 12 mai 2024 à 14h47.

La greffière, Le conseiller,

N° RG 24/00364

M. [M] [H] [T] contre M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Ordonnance notifiée le 12 mai 2024 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :

— M. [H] [T] [M] et son conseil

— M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE et son représentant

— Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz

— Au procureur général de la cour d’appel de Metz