N° RG 26/01762 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJS

Nom du ressortissant :

[S]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[S]

LE PREFET DE LA LOIRE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 10 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d’appel de Lyon,

En audience publique du 10 Mars 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de Lyon

ET

INTIMES :

M. [H] [S]

né le 08 Juillet 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [S]

Comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de Madame [E] [F], interprète en langue arabe, experte près la cour d’appel de Lyon

M. LE PREFET DE LA LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 10 Mars 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de deux ans a été notifiée à [H] [S] le 8 janvier 2026.

Par décision du 8 janvier 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution de cette mesure d’éloignement à compter du 8 janvier 2026.

Par ordonnances des 12 janvier 2026, confirmée en appel le 13 janvier 2026 et du 6 février 2026, confirmée en appel le 8 février 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [H] [S] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 6 mars 2026, reçue le 7 mars 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 8 mars 2026 à 15h26, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, la procédure régulière mais a dit n’y avoir lieu à prolongation à défaut de perspectives raisonnables d’éloignement .

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 8 mars 2026 à 16 heures 11 avec demande d’effet suspensif en soutenant au visa de l’article L742-4 du CESEDA que les conditions d’une troisième prolongation de la rétention sont remplies dès lors que l’autorité administrative justifie des diligences effectuées alors qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Le ministère public a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée.

Par ordonnance du 9 mars 2026 à 15 heures 45, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l’appel du ministère public

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 mars 2026 à 10 heures 30.

[H] [S] a comparu à l’audience assisté d’un interprète et de son conseil.

Le ministère public a soutenu l’appel du procureur de la République de Lyon sollicitant l’infirmation de l’ordoannance déférée et la prolongation de la rétention administrative de [H] [S].

La préfecture de la Loire, représentée par son conseil, soutient l’appel du ministère public et demande qu’il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.

Le conseil de [H] [S] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours».

En l’espèce, les services préfectoraux justifient de diligences régulières auprès des autorités algériennes dès le 9 janvier 2026, suivie de nombreuses relances les 22 janvier, 2 février, 18 février et 2 mars 2026 en vue d’une identification de l’intéressé et de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, seul document permettant son éloignement du territoire.

Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et constituent des diligences réelles, utiles et sérieuses répondant aux exigences légales.

Il est ainsi caractérisé que la préfecture de la Loire a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, laquelle n’est tenue que d’une obligation de moyen et ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires.

L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement de [H] [S] résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé alors que celui-ci a longtemps communiqué une autre identité et n’a fourni aucun document de voyage ou facilitant son identification, ce qui a eu nécessairement pour conséquence un allongement des délais.

Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, imposer à l’administration de rapporter la preuve des perspectives raisonnables d’éloignement y compris via un faisceau d’indices ajoute une condition d’application aux dispositions légales alors même que la seule exigence qui lui incombe consiste en l’exécution de toutes diligences utiles permettant la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

L’appréciation des perspectives raisonnables d’éloignement relève d’une aprréciation souveraine du juge du fond au regard de l’ensemble des éléments du dossier mais les seules déclarations de l’intéressé sur de précédents placements en rétention ne sauraient suffire pour conclure à une absence de perspective d’éloignement.

Il n’est pas démontré, comme l’allègue [H] [S], que la reconnaissance de l’intéressé et la délivrance d’un laissez-passer consulaire n’interviendront pas dans les 30 prochains jours.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est infirmée.

PAR CES MOTIFS

Infirmons l’ordonnance déférée.

Statuant à nouveau,

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [H] [S] pour une durée de trente jours.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Albane GUILLARD