Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 6 mai 2026, n° 26/01427 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/01427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 06 Mai 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/01427 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYYJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 11-25-000768
Madame [N] [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau D’AIN
APPELANTE
Société SEMCODA [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01427 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYYJ dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Frédéric FAUVERGUE, conseil de l’appelante, via RPVA le 21 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé :
Vu l’article 385 du Code de Procédure Civile,
DONNER ACTE à Mme [N] [P] [I] de son désistement d’instance à l’encontre de la SA SEMCODA,
PRONONCER l’extinction de l’instance,
PRONONCER le dessaisissement de la juridiction,
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, l’intimé n’ayant pas pu présenter d’appel ni de demande incidents car n’ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu’en outre il y a lieu des laisser à la charge de l’appelante les frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Madame [N] [P] [I] à l’encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 13 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 11-25-000768 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance à la charge de Madame [N] [P] [I].
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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