N° RG 26/04030 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5BU

Nom du ressortissant :

[H] [E] [J]

[E] [J]

C/

PREFECTURE DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [H] [E] [J]

né le 24 Janvier 1982 à [Localité 1] (CONGO)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

PREFECTURE DE L’AIN

[Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 27 Mai 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans a été notifiée à [H] [E] [J] le 20 mai 2026.

Par décision en date du 20 mai 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [E] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement à compter du 20 mai 2026.

Suivant requête du 23 mai 2026, la préfecture de l’Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 24 mai 2026 à 15h23 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 26 mai 2026 à 12 heures 18, [H] [E] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation aux motifs que le premier juge aurait dû privilégier une mesure d’assignation à résidence.

Par courriel adressé le 26 mai 2026 à 14h17, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 27 mai 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 26 mai 2026 à 22h16 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

Vu les observations du conseil de [H] [E] [J] reçues par courriel le 26 mai 2026 à 18h39 sollicitant la levée de la rétention disproportionnée.

MOTIVATION

L’article R743-11 précité dispose que « à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. »

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Contrairement à ce qui est soutenu par l’intéressé dans sa déclaration d’appel, si la cour de cassation dans son arrêt rendu le 7 janvier 2026 a jugé que la déclaration d’appel motivée par des arguments critiquant l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative ne pouvait faire l’objet d’une irrecevabilité sans convocation préalable des parties au regard des dispositions des articles L743-23, R743-11 et R743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, force est de constater qu’il ne résulte pas des énonciations de la déclaration d’appel de [H] [E] [J] qu’elle soit motivée par un quelconque argument critiquant l’ordonannce rendue par le premier juge.

Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [E] [J] pour une durée de vingt-six jours afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement alors que l’autorité préfectorale justifie des démarches engagées auprès des autorités consulaires congolaises et être dans l’attente des documents de voyage.

En l’espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [H] [E] [J] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une irrégularité de son placement et contrairement à ce qui est soutenu, le juge a statué sur l’éventualité d’une mesure d’assignation à résidence pour l’écarter dans la mesure où [H] [E] [J] ne remplit pas les conditions légales dès lors qu’il ne dispose pas de passeport en cours de validité.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [H] [E] [J] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [H] [E] [J].

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Albane GUILLARD