Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 27 janv. 2026, n° 25/06005 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06005 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 24 juin 2025, N° 2025J00761 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. PALETTES DISTRIBUTION c/ S.A.S. LOCAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
3ème chambre A
LYON, le 27 Janvier 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/06005 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPBG
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1, décision attaquée en date du 24 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2025J00761
S.A.S. PALETTES DISTRIBUTION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/06005 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPBG dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté, par conclusions adressées le 24 décembre 2025 ;
Attendu que l’intimé a déclaré accepter le désistement de l’appel interjeté, par conclusions adressées le 19 Janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la SAS Palettes Distribution
Constatons l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Saisine ·
- Interruption ·
- Code de commerce ·
- Optique ·
- Conférence ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Paiement des loyers ·
- Intervention volontaire ·
- Résiliation du bail
- Épargne ·
- Surendettement des particuliers ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Traitement ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Patrimoine ·
- Bénéfice
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Bourgogne ·
- Sociétés ·
- Franche-comté ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Dispositif ·
- Expertise judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Société générale ·
- Cabinet ·
- Mutuelle ·
- Banque en ligne ·
- Crédit ·
- Assurances ·
- Prestataire ·
- Service ·
- Code confidentiel ·
- Utilisateur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Désistement ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Timbre ·
- Au fond ·
- Acceptation ·
- Entreprise ·
- Conclusion ·
- Procédure civile ·
- Effets
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Europe ·
- Déchéance du terme ·
- Solde ·
- Prêt ·
- Comptes bancaires ·
- Quittance ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Exécution provisoire ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Risque ·
- Sérieux ·
- Procédure
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Assignation à résidence ·
- Détention provisoire ·
- Frais de transport ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Salaire ·
- Transport ·
- Relaxe ·
- Assignation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Retraite ·
- Assurances ·
- Cartes ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Déporté ·
- Prisonnier de guerre ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Astreinte ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Mise en conformite ·
- Habitation ·
- Grange ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réseau ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Erreur matérielle ·
- Incident ·
- Action ·
- Conclusion ·
- Déclaration ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Délais ·
- Partie ·
- Recours ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.