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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 27 janv. 2025, n° 23/04581 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/04581 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 9 février 2023, N° 20/05329 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. LA COMPAGNIE FINANCIERE ROCHEBELLE c/ SAS DG OPTIQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 23/04581 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIGN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2023
Date de saisine : 15 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 20/05329 rendue par le Président du TJ de Paris le 09 Février 2023
Appelante :
S.A.R.L. LA COMPAGNIE FINANCIERE ROCHEBELLE, représentée par Me Jean-luc BOUTON de la SELARL ASCOTT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J077
Intimée :
SAS DG OPTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230231
ORDONNANCE
CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
(Procédures collectives)
Nous, Sophie MOLLAT, Magistrate,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, Greffière,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,
Attendu que l’instance est interrompue par l’effet d’une ouverture d’une procédure collective ;
Que la reprise de l’instance est subordonnée à l’accomplissement par des diligences prévues à l’article R. 622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’interruption de l’instance ;
Renvoyons l’affaire à la conférence de mise en état du 19 mars 2025 par intervention volontaire des organes de la procédure ou assignation forcée pour cette audience.
Paris, le 27 janvier 2025
La greffière La magistrate,
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