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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 10 juin 2026, n° 26/01682 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/01682 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 26/01682 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFV
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 04 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025R1231
S.A.S. RAGNY [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON, toque : 268
APPELANTE
[W] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 11 Mars 2026,
Vu l’enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01682 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFV,
Vu l’avis de fixation à bref délai et l’ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Laurent CRETIN, conseil de l’appelante, via RPVA le 16 Mars 2026 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de dépôt de conclusions d’appelants au greffe dans le délai légal notifiée via RPVA par le greffe à [I] [R] le 19 Mai 2026,
Vu l’absence de réponse de Me [I] [R],
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 18 Mai 2026 à minuit, et que son conseil ne s’est pas manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 10 Juin 2026
Le Greffier Le Présidente
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