DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 26/01219 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYMZ

CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

C/

S.A.S. [1]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pôle social du TJ de [Localité 2]

du 15 Janvier 2026

RG : 23/00063

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 03 Mars 2026

APPELANTE :

CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Service Affaires Juridiques

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 12 février 2026, la CPAM DE LA LOIRE SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 Janvier 2026 par le Pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. [1] ;

Qu’en l’espèce, la CPAM DE LA LOIRE SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES, par courrier en date du 16 février 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 12 février 2026 à l’encontre de la décision rendue le 15 Janvier 2026, par le Pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière ;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de la CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES.

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.