Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 7 avril 2026, n° 21/00863

CA Lyon 7 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Lyon a été saisie d'un litige suite à un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. L'appelante, Madame [K] [Z], a contesté cette décision.

Face à la complexité de l'affaire et après un sursis à statuer, toutes les parties ont consenti à une mesure de médiation judiciaire. La cour a donc décidé de désigner un médiateur pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable.

La cour a ordonné la médiation, désigné le Centre interprofessionnel de médiation et d'arbitrage (CIMA) comme médiateur, et fixé une provision pour sa rémunération. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. a, 7 avr. 2026, n° 21/00863
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/00863
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis WERQUINJean-Jacques RINCKMarius Andrei BADESCUSandrine TRIGONJacques BERNASCONI
Cabinet(s) :	SOCIETE D'AVOCATS BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FORESTSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BOHE-CHOUVELLON-MUGNIERSCP MICHEL BRONDEL ROGER TUDELA
Parties :	S.A.R.L. [ N ] & ASSOCIES, LA SCP FRANCOIS [ N ] - CYRIL AMBROSIANO, S.A. MMA IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile A

LYON, le 07 avril 2026

ORDONNANCE DE MEDIATION

N° RG 21/00863 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NMJX

Affaire : Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 21 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 18/03451

Madame [K] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Sandrine TRIGON de la SELARL HESTEE AVOCAT, avocat au barreau d’AIN

APPELANT

Monsieur [M] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Marius-Andrei BADESCU, avocat au barreau de LYON

Madame [H] [Q] [B] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Marius-Andrei BADESCU, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. [N] & ASSOCIES VENANT AUX DROITS DE LA SCP FRANCOIS [N]-CYRIL AMBROSIANO

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jean-Jacques RINCK de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocat au barreau de LYON – Représentant : M^e Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

S.A. MMA IARD

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : M^e Jean-Jacques RINCK de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocat au barreau de LYON – Représentant : M^e Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES prise en la personne de Maître [J] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [R]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : M^e Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d’AIN

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de LYON,

Nous, Christophe VIVET, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,

Vu le jugement prononcé le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sous le n° RG 18-3451,

Vu la déclaration d’appel de Mme [K] [Z] du 05 février 2021,

Vu l’arrêt de sursis à statuer du 03 octobre 2024,

Vu les conclusions après sursis à statuer notifiées le 15 juillet 2025 par Mme [K] [Z],

Vu les conclusions notifiées le 19 octobre 2025 par M. [M] [F],

Vu l’accord des parties à une mesure de médiation judiciaire :

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.

En application de l’article 1534 du même code, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

En l’espèce, il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions énoncées au dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons une mesure de médiation entre Mme [K] [Z], M. [M] [F] et Mme [H] [B] épouse [F], la SARL [N] & Associés, la SA MMA-IARD, et la SELARL MJ-Alpes,

Désignons en qualité de médiateur :

L’association Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage (CIMA)

[Adresse 6]

[Localité 7]

04 78 28 26 70

[Courriel 1]

Disons que le médiateur devra faire connaître sans délai son acceptation au greffe de la première chambre civile ' section A, de la cour d’appel de Lyon,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.600 euros, qui lui sera versée, avant le premier juin 2026, à hauteur de 400 euros par Mme [K] [Z], de 400 euros par M. [M] [F] et Mme [H] [B] épouse [F], de 400 euros par la SELARL MJ-Alpes es qualités de liquidateur de M. [P] [R], et de 400 euros par la SARL [N] & Associés et la SA MMA-IARD,

Rappelons que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de ce règlement,

Disons qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra,

Rappelons que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération,

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le greffe de la cour d’appel de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure,

Fixons la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée,

Rappelons que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur,

Rappelons que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le greffe de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure,

Rappelons qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord,

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 08 septembre 2026.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 07 avril 2026.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

S. Polano C. Vivet