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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 9 juin 2026, n° 26/02417 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/02417 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 10 juillet 2017, N° 2015J2388 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
N° RG 26/02417 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2MB
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 10 JUILLET 2017, N° 2015J2388
APPELANTE
S.A.S. MONDIAL FRIGO-IFC
Représentant : Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTERVENANT
INTIMEES
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A.S. JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES
Représentant : Me Damien RICHARD de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
S.N.C. SEDIFRAIS
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Stéphane BOUILLOT de la SELEURL WIN LEX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Société ACTE IARD
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l’affaire portant le numéro RG 21/5987 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/02417 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2MB.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le conseiller de la mise en état
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