Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 24 avr. 2026, n° 25/10245 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/10245 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 18 décembre 2025, N° F25/00229 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/10245 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QWB4
S.A. [1] -
C/
[J]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes de LYON
du 18 Décembre 2025
RG : F 25/00229
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 24 Avril 2026
APPELANTE :
S.A. [2] – AGRA -N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIMEE :
[L] [J]
née le 30 Janvier 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 26 DECEMBRE 2025, S.A. [1] a interjeté appel d’un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes de LYON dans l’instance l’opposant à Madame [L] [J] ;
Qu’en l’espèce, S.A. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 13 avril 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 26 DECEMBRE 2025 à l’encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2025, par le Conseil de Prud’hommes de LYON ;
Attendu qu’à ce jour, Madame [L] [J], partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Madame [L] [J], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 14 avril 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A. [1] se désiste de son appel et que Madame [L] [J], partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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