1ère CHAMBRE CIVILE

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[Y] [B]

[P] [X] épouse [B]

C/

S.C.I. CHARTRONS

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N° RG 22/02770 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXTT

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DU 7 JUIN 2023

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ORDONNANCE

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Nous, Roland POTEE, président chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté de Véronique SAIGE, greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

[Y] [B], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (47), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

[P] [X] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Représentés par M^e Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeurs à l’incident,

Appelants d’un jugement (RG : 21/00757) rendu le 14 avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 08 juin 2022,

à :

S.C.I. CHARTRONS, inscrite au répertoire spécial des sociétés civiles sous le n°11SC15122, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1],

Représentée par M^e Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à l’incident,

Intimée,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 10 Mai 2023.

* * *

Vu le jugement assorti de l’exécution provisoire de droit rendu le 14 avril 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux à la requête de la SCI Chartrons et qui a notamment prononcé la résiliation du bail litigieux, l’expulsion des lieux des époux [Y] et [P] [B] et condamné ces derniers à verser au bailleur les sommes de 37.200 € au titre des loyers et charges impayés, 1.900 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation, 2.000 € pour frais hors dépens et les dépens;

Vu l’appel interjeté le 8 juin 2022 par les époux [B];

Vu les conclusions d’incident signifiées le 26 octobre 2022 par lesquelles la SCI Chartrons nous demande, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l’affaire en raison du défaut d’exécution de la décision entreprise et de condamner les appelants au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 6 février 2023 par lesquelles les époux [B] nous demandent de débouter l’intimée de ses demandes et de la condamner à leur payer 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Les époux [B] qui ont quitté les lieux ensuite de l’expulsion ordonnée par le premier juge, ne contestent pas le défaut de paiement des sommes mises à leur charge qu’ils se disent incapables de régler en raison de la précarité de leur situation de revenus et de leur absence de patrimoine immobilier.

La SCI Chartrons fait valoir que les appelants dont la dette s’éléve dorénavant à 76.583,79 €, ont déménagé dans les Landes, emportant avec eux les meubles de valeur qui auraient pu être l’objet de saisie-vente. Ils ne procèdent cependant sur ce point que par affirmation, la seule pièce produite relative au mobilier de l’appartement étant le procès verbal de reprise du 25 juillet 2022 constatant que les lieux étaient en grande partie vidés et inventoriant les effets mobiliers restés sur place, estimés sans valeur marchande par le commissaire de justice.

Les époux [B] justifient de leur côté par la production de leur avis d’imposition de 2022 que le couple ne dispose que de 11.946€ de revenus annuels, soit moins de 1.000 € par mois et il n’est pas contesté qu’ils ne possèdent pas de patrimoine permettant le réglement des condamnations prononcées.

Dans ces conditions, ils démontrent leur impossibilité d’exécuter le jugement ce qui entraîne le rejet de la demande de radiation.

Il n’y a pas lieu à indemnités au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de radiation du rôle de l’affaire ;

Disons n’y avoir lieu à idemnités au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Réservons les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Roland POTEE, président chargé de la mise en état, et par Véronique SAIGE, greffier.