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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 10 mars 2026, n° 25/03752 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/03752 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 11 mars 2025, N° 2025J168;2025j168 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D’INSTANCE
RG N° : N° RG 25/03752 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLK3
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 11 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2025J168
S.A.S. GAYSANZ IMMOBILIER
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 901 501 551 prise en la personne de sonreprésentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 11 mars 2025 – R.G.: 2025j168,
Vu la déclaration d’appel du 07 Mai 2025,
Vu le message adressé par le conseil de l’appelant informant du jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Montpellier le 12 Décembre 2025, ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Gaysanz Immobilier,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance avant le 28 avril 2026,
Disons qu’à défaut de diligences l’affaire sera radiée à la mise en état du 28 avril 2026.
Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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