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Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 11 mars 2026, n° 26/00276
CA Lyon 11 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Efficacité de la procédure judiciaire

    La cour a estimé qu'il était de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures, car elles concernent la même décision et sont liées.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 8e ch., 11 mars 2026, n° 26/00276
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 26/00276
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 20 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. [ D ] ET FILS c/ ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ès - qualités d'assureur de la société [ D ] et de la société LARIVE CONSEIL DEVELOPPEMENT, S.A.S., Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD ès qualités d'assureur du syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 1 ], S.A. ARCHIGROUP, SARL LARIVE CONSEIL DEVELOPPEMENT, Mutuelle L' AUXILIAIRE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 11 Mars 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/00276 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QWZD joint au dossier N° RG 25/09853

S.A.S. [D] ET FILS

Représentant : Me Mani MOAYED de la SELEURL RGM, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Mutuelle L’AUXILIAIRE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ès- qualités d’assureur de la société [D] et de la société LARIVE CONSEIL DEVELOPPEMENT

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

SARL LARIVE CONSEIL DEVELOPPEMENT

Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON

Syndic. de copro. [Adresse 1] Représentée par son syndic en exercice, la SARL [Localité 1] [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son dirigeant en exercice

Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat au barreau de LYON

S.A. ARCHIGROUP

Représentant : Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Représentant : Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

Représentant : Me Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [D]

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès- qualités d’assureur de la société [D] ET FILS

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

S.A.S. HOLDING SOCOTEC

Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00276 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QWZD et N° RG 25/09853 ;

Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 18 novembre 2025 sous le N° RG 19/011892 ;

Attendu qu’il s’agit d’appels croisés et qu’il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00276 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QWZD et N° RG 25/09853 sous le seul numéro N° RG 25/09853

Fait à [Localité 1], le 11 Mars 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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  1. Code de procédure civile
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