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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 28 avr. 2026, n° 25/06365 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 28 Avril 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/06365 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWZ joint au dossier 25/6049
S.A.S. [1]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Organisme ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO
Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06365 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWZ et 25/6049
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 27 MAI 2025.
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06365 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWZ et 25/6049 sous le numéro 25/6049.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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