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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 30 avr. 2026, n° 22/02705 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/02705 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 26 janvier 2022, N° 18/12429 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 30 AVRIL 2026
N° RG 22/02705 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OHRE
Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 26 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 18/12429
Madame [Y] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christophe DEGACHE de la SELARL DEGACHE CHRISTOPHE AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE -
APPELANTS
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice ADSG sis
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par : Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG 22/02705 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 07 avril 2026;
Attendu que l’intimé accepte ce désistement par conclusions du 07 avril 2026 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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