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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 24 mars 2026, n° 25/05527 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/05527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BERTO c/ S.A.S. PO SCANDEX, S.A.S. CONTITECH ANOFLEX, S.A. HELVETIA ASSURANCES |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 24 Mars 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/05527 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOHR joint au dossier 25/4980
S.A.S. BERTO, [Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. PO SCANDEX
Ayant pour avocat plaidant : Maitre Florence LE BRIS MUNCH, Avocate au Barreau de Paris,, [Adresse 1]
Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON
S.A. HELVETIA ASSURANCES
Ayant pour avocat plaidant : Maitre Florence LE BRIS MUNCH, Avocate au Barreau de Paris,, [Adresse 1]
Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON
S.A.S. CONTITECH ANOFLEX,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69000) sous le numéro 410 279 533, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Sandrine VARA, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon,
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la msie en état,assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/05527 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOHR et 25/4980.
Attendu qu’ils concernent la même décision du Tribunal des Activités Economiques de LYON, rendue le 14 MAI 2025,
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05527 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOHR et 25/4980 sous le numéro 25/4980.
Fait à, [Localité 1], le 24 Mars 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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