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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 19 mars 2025, n° 22/15355 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/15355 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 avril 2022, N° 20/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. DG URBANS société à responsabilité limitée au capital social de 10 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro c/ S.A.R.L. GUY, ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/15355 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKX5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Août 2022
Date de saisine : 14 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 20 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 13 Avril 2022
Appelante :
S.A.R.L. DG URBANS société à responsabilité limitée au capital social de 10 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 518 126 990, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20220310
Intimée :
S.A.R.L. GUY Pris en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège., représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 – N° du dossier 220218
Monsieur [W] [N] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SARL DG URBANS, défaillant
SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me [B] [T], es-qualités d’administrateur judiciaire de la société SARL DG URBANS, défaillant
SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [K], ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société SARL DG URBANS, défaillante
SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [S] [O], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société SARL DG URBANS, défaillante
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante, la S.A.R.L. DG URBANS n’a ni conclu ni produit les pièces réclamées dans les délais impartis,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 mars 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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