Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 30 janv. 2026, n° 23/01219 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/01219 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 20 janvier 2023, N° F20/00327 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 23/01219 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OZFX
Société SASU [10]
S.A.R.L. [8]
C/
[D]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 20 Janvier 2023
RG : F 20/00327
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 30 Janvier 2026
APPELANTES :
Société SASU [10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Benjamin KRIEF de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. [9]
[Adresse 7]
[Localité 1] PAYS-BAS
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Benjamin KRIEF de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
[F] [D]
né le 30 Juillet 1988 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 15 FEVRIER 2023, les Sociétés S.A.S.U. [10] et S.A.R.L. [8] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Monsieur [F] [D] ;
Qu’en l’espèce, les Sociétés S.A.S.U. [10] et S.A.R.L. [9] par conclusions de leur Conseil, la SELARL [6], avocats au barreau de LYON en date du 14 Janvier 2026, se désistent sans réserve de l’appel interjeté le 15 FEVRIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 20 Janvier 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu que, Monsieur [F] [D] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 26 Janvier 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que les Sociétés S.A.S.U. [10] et S.A.R.L. [9] se désistent de leur appel et que Monsieur [F] [D] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par les parties appelantes, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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