N° RG 26/01234 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNS

décision du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE

Au fond

23/03841

du 04 décembre 2025

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 04 Juin 2026

APPELANTE :

La société ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575

INTIMES :

M. [M] [W]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

La SCI M. I.S.E.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

ayant pour avocat plaidant M^e François PAQUET CAUET, avocat au Barreau de SAINT ETIENNE

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Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 18 Juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Juin 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de saint-Etienne a :

— ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision définitive des juridictions administratives sur l’action de la SCI Mise enregistrée le 13 novembre 2023 par le tribunal administratif de Lyon,

— condamné in solidum M. [M] [W] et la SA Allianz à payer diverses sommes à la société Mise,

— débouté la SCI Mise de ses prétentions au titre du préjudice moral et des taxes foncières,

— condamné la société Allianz à garantir M. [R] de l’intégralité des condamnations,

— débuté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— condamné in solidum M. [W] et son assureur aux dépens.

Ce jugement a été signifié à la société Allianz le 18 décembre 2025.

La société Allianz a formé appel de cette décision par déclaration d’appel du 16 février 2026.

Par conclusions d’incident du 24 mars 2026, M. [W] demande au conseiller de la mise en état de:

— déclarer l’appel irrecevable,

— condamner la société Allianz à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec droit de recouvrement.

Par conclusions d’incident du 20 mai 2026, la société Mise demande au conseiller de la mise en état de déclarer caduque la déclaration d’appel et de condamner la société Allianz à lui payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La société Allianz n’a pas conclu sur incident.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

Selon l’article 538 du code de procédure civile, 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

Le délai d’appel court à compter de la signification du jugement.

Il est constant en l’espèce que le jugement a été signifié à la société Allianz le 18 décembre 2025.

Force est donc de constater que la déclaration d’appel est tardive à l’encontre des deux intimés puisque diligentée plus de un mois après la signification du jugement à l’assureur.

Dès lors, l’appel est irrecevable.

Il n’est donc pas nécessaire d’évoquer la caducité de l’appel.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens d’appel sont à la charge de l’appelante.

L’assureur versera à chacun des intimés la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision,

Disons que l’appel est tardif et en conséquence irrecevable,

Condamnons la SA Allianz aux dépens d’appel avec droit de recouvrement au profit du conseil en ayant présenté la demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamnons la SA Allianz à payer à M. [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la SCI Mise la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,