Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 10 févr. 2026, n° 23/06755 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/06755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/06755 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PFKR
CPAM DU RHÔNE Prise en la personne de son représentant légal en
C/
[U]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 4]
du 30 Juin 2023
RG : 21/00417
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 10 Février 2026
APPELANTE :
CPAM DU RHÔNE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Service des Affaires Juridiques
[Localité 3]
INTIME :
[B] [U]
né le 01 Juin 1982 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
*
* *
Attendu que le 25 AOUT 2023, la CPAM DU RHÔNE a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l’instance l’opposant à Monsieur [B] [U] ;
Qu’en l’espèce, la CPAM DU RHÔNE par courrier en date du 28 janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 25 AOUT 2023 à l’encontre de la décision rendue le 30 Juin 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 4] ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la CPAM DU RHÔNE se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la CPAM DU RHÔNE.
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/06755 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PFKR 2/2
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