Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 10 février 2026, n° 24/06379

TGI 17 mars 2023

CA Lyon 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de diligences de la partie appelante
La cour a constaté le défaut de diligences de la partie appelante et a ordonné la radiation de l'affaire, conformément à la demande de l'intimée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [L] a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon concernant un contentieux de protection sociale. La question juridique posée était celle de la diligence de l'appelant, qui n'a pas produit d'écritures malgré sa convocation. La juridiction de première instance a constaté ce défaut de diligence et a proposé la radiation de l'affaire. La cour d'appel, après avoir examiné la situation, a confirmé la décision de première instance en ordonnant la radiation de l'affaire du rôle, soulignant que cette radiation entraîne la suppression de l'affaire des affaires en cours. La cour a précisé que l'affaire pourrait être réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 10 févr. 2026, n° 24/06379
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/06379
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 17 mars 2023, N° 22/01201
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hadrien DURIF
Parties :	CARSAT RHONE ALPES, Département Juridique, CARSAT RHONE ALPES Département Juridique

Texte intégral

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

RADIATION

R.G : N° RG 24/06379 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P2WG

[L]

CARSAT RHONE ALPES Département Juridique

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 17 Mars 2023

RG : 22/01201

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 10 FEVRIER 2026

APPELANT :

[W] [L]

[Adresse 4]

[Localité 1] (ALGERIE)

représenté par M^e Hadrien DURIF, avocat au barreau de LYON, non comparant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-24-018631 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMEE :

CARSAT RHONE ALPES

Département Juridique

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^me Isabelle SOURANG (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Janvier 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

— Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

— Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

— Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 Février 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

Vu le jugement rendu le 17 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu l’appel interjeté par M. [L] à l’encontre de ce jugement,

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Le défaut de diligences de la partie appelante qui n’a pris aucune écriture, malgré sa convocation régulière par courrier recommandé du 13 septembre 2024, retourné signé le 16 septembre 2024 et la désignation d’un conseil par le bureau d’aide juridictionnelle en décembre 2024, sera sanctionné par la radiation de l’affaire du rôle, ainsi que le sollicite son conseil, étant observé que l’intimée ne s’y oppose pas.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Ordonne la radiation de la présente affaire,

Rappelle qu’elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

Dit que l’affaire sera réinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente, sous réserve de la production et de la preuve de la notification par l’appelant de ses conclusions d’appelant à la caisse et ce, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE