RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05157 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL67W

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2025, à 20h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Aimilia Ioannidou du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. X se disant [F] [I] [B] alias X se disant [N] [C] [X] [D] né le 17 juillet 1995 à [Localité 1]

né le 25 Janvier 1997 à [Localité 2], de nationalité non précisée

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [3], dernier domicile connu

ayant pour conseil choisi M^e Ruben Garcia, avocat

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 septembre 2025 à 20h06, déclarant la requête irrecevable et et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 24 septembre 2025, à 17h32, par le conseil du préfet de Police ;

— Vu l’avis d’audience, adressée par courriel le 25 septembre 2025 à 10h40 à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Après avoir entendu les observations du conseil de M. X Se Disant [F] [I] [B] alias X Se Disant [N] [C] [X] [D] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d’un délai de saisine dépassé dès lors que, contrairement à ce qui est retenu dans l’ordonnance, lorsqu’un délai est exprimé en jours,les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile s’appliquent.

Ainsi, le premier juge ne pouvait retenir la formulation suivante « au regard de la date de placement de la personne en zone d’attente, le 19 septembre 2025, cette mesure expirait le 22 septembre 2025 à minuit" alors que la saisine de la juridiction n’est intervenue que le 23 septembre 2025 ; en effet, il résulte des dispositions précitées, des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que pour tout délai exprimé en jours, celui de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, en l’espèce, l’intéressé ayant été placé en zone d’attente le 19 septembre (à 14h50 ), le délai pour saisir le juge expirait le 23 décembre à 24h ; la saisine intervenue le 23 décembre à 8h36, est donc parfaitement régulière, l’ordonnance doit être infirmée et il sera statué comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

DÉCLARONS recevable la requête du préfet de Police, y faisons droit,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. X Se Disant [F] [I] [B] alias X Se Disant [N] [C] [X] [D] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant