N° RG 25/08335 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QS56

Décision du

Cour d’Appel de LYON

Au fond

du 16 octobre 2025

RG : 20/06896

ch n°

S.A.S. VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUESMOTEUR

S.A.S. VALEO SYSTEMES DE CONTROLEMOTEUR

SA VALEO

Société VALEO ELECTRIC AND ELECTRONICSYSTEMS VEES

Société VALEO OTOMOTIV SANAYI VETICARET

C/

S.A.R.L. MORA IPR

S.A.S. MORA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 29 Janvier 2026

APPELANTES :

La société VALEO SE,

société européenne au capital de 241.717.403 €

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552.030.967, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 4]

[Localité 1],

ET

La société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR,

société par actions simplifiée au capital de 83.084.580 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 955.500.293, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 6]

[Localité 2],

ET

La société VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR,

société par actions simplifiée au capital de 55.000.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n° 479.162.695, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 5]

[Localité 3]

ET

La société VALEO OTOMOTIV SANAYI VE TICARET,

société de droit turc au capital de 6.610.059 livres immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Istambul sous le n° 9549340, prise en la personne de ses dirigeants légaux en

exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 10] (TURQUIE)

ET

La société VALEO ELECTRIC AND ELECTRONIC SYSTEMS,

société de droit polonais au capital de 29.049.500 Zlotys immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Katowice sous le n° KRS 992.48, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 15]

[Adresse 7] (POLOGNE)

Représentées par M^e Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

INTIMEES :

La société MORA,

SAS au capital de 6.935.210 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche Tarare sous le n° 353 513 609, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

Sis [Adresse 11],

([Localité 9]

ET

La société MORA IPR,

au capital de 18 000 RON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sibiu sous le n° J32/1365/2005, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social et élisant domicile en France, chez la société MORA dont le siège social est situé [Adresse 12].

Sis [Adresse 14]

[Localité 8]) ROUMANIE

Représentées par M^e Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

******

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Décembre 2025

Date de mise à disposition : 29 Janvier 2026

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, qui a siégé en rapporteur sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Sophie DUMURGIER, présidente

— Aurore JULLIEN, conseillère

— Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt contradictoire du 16 octobre 2025, la cour d’appel de Lyon a :

confirmé la décision déférée sauf en ce qu’elle a autorisé la production aux débats des pièces n° 46,49,65,51,53,53,54,55,28 et 29 par la SAS Mora et la SARL Mora IPR,

Statuant à nouveau et y ajoutant

ordonné le retrait des pièces n° 46,49,65,51,53,53,54,55,28 et 29 versées par la SAS Mora et la SARL Mora IPR des débats,

condamné solidairement la SAS Mora et la SARL Mora IPR à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel,

condamné solidairement la SAS Mora et la SARL Mora IPR à payer chacune à la société Valeo SE (anciennement Valeo SA) la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné solidairement la SAS Mora et la SARL Mora IPR à payer chacune à la société Valeo équipements électriques moteur la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné solidairement la SAS Mora et la SARL Mora IPR à payer chacune à la société Valeo systèmes de contrôle moteur la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné solidairement la SAS Mora et la SARL Mora IPR à payer chacune à la société Valeo otomotiv Sanayi Ve Ticaret la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné solidairement la SAS Mora et la SARL Mora IPR à payer chacune à la société Valeo Electric and Electronic Systems la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant requête du 20 octobre 2025, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée concernant la société Valeo Équipements Électriques Moteurs, au motif que cette dernière a été absorbée par la société Valeo Systèmes de contrôle Moteur qui a changé de dénomination sociale pour s’appeler Valeo Électrification.

La requérante a demandé la rectification du dispositif en ce sens et a versé à l’appui de sa demande le K Bis des différentes sociétés ainsi que les éléments relatifs au changement de raison sociale.

La SAS Mora et la SARL Mora IPR n’ont pas déposé de conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Il résulte des éléments versés à l’appui de la requête que la SAS Valeo Équipements Électriques Moteurs a fait l’objet d’une absorption par la SAS Valeo Systèmes de Contrôle Moteur avec reprise des actifs et du passif, sa radiation du RCS de [Localité 13] datant du 18 juin 2024 en raison de cette opération.

La SAS Valeo Systèmes de Contrôle Moteur a fait l’objet d’un changement de dénomination sociale en date du 21 juin 2024 comme en atteste le K Bis versé aux débats, devenant la SAS Valeo Électrification.

Dès lors, il convient de rectifier l’arrêté critiqué comme suit :

En dernière page de l’arrêt, la mention « condamne solidairement la SAS Mora et la SARL Mora IPR à payer chacune à la société Valeo équipements électriques moteur la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile »,

Sera remplacé par la mention suivante :

« condamne solidairement la SAS Mora et la SARL Mora IPR à payer chacune à la SAS Valeo Électrification qui vient aux droits de la SAS Valeo Équipements Électriques Moteurs, la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ».

Les dépens de la procédure en rectification d’erreur matérielle seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 16 octobre 2025 dans la procédure d’appel opposant la SAS Mora, la SARL Mora IPR, à la société Valeo SE, la société Valeo Électrification venant aux droits de la SAS Valeo Équipements Électriques Moteur, la SAS Valeo Systèmes de Contrôle Moteur, la société de droit turc Valeo Otomotiv Sanayi Ve Ticaret et la société Valeo Electric and Electronic Systems, (RG 20-06896), de la manière suivante :

Remplace en dernière page, la phrase : « condamne solidairement la SAS Mora et la SARL Mora IPR à payer chacune à la société Valeo équipements électriques moteur la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil » par la phrase suivante :

« Condamne solidairement la SAS Mora et la SARL Mora IPR à payer chacune à la SAS Valeo Électrification qui vient aux droits de la SAS Valeo Équipements Électriques Moteurs, la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile »

Rappelle que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt et notifiée comme celui-ci,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

La Greffière La Présidente