Désistement 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. c, 3 avr. 2026, n° 25/05211 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/05211 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 13 juin 2025, N° 23/00181 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/05211 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNWA
[J]
C/
Société [1]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bourg-en-Bresse
du 13 Juin 2025
RG : 23/00181
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU 03 Avril 2026
APPELANTE :
[F] [J]
née le 24 Septembre 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas MERIEN de la SELAS PLEAD, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anthony Brice, avocat plaidant du barreau de Lille
*
* *
Attendu que le 24 JUIN 2025, Madame [F] [J] a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 Juin 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bourg-en-Bresse dans l’instance l’opposant à Société [C] [2] ;
Qu’en l’espèce, Madame [F] [J] par conclusions de son Conseil, la SELAS PLEAD, avocats au barreau de LYON en date du 27 Mars 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 24 JUIN 2025 à l’encontre de la décision rendue le 13 Juin 2025, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bourg-en-Bresse ;
Attendu que, Société [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 30 Mars 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [F] [J] se désiste de son appel et que Société [1], partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La Conseillère, chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD
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