Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 21 janvier 2026, n° 25/12115

CA Aix-en-Provence 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Demande d'allongement de délai pour conclure
La cour a estimé que la demande d'allongement était sans objet, car l'appelant avait déjà conclu dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 21 janv. 2026, n° 25/12115
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/12115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roselyne SIMON-THIBAUDJean-Christophe MICHEL
Parties :	S.A. SOSACA

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/12115 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIDM

Ordonnance n° 2026/M32

ORDONNANCE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu l’instance opposant :

M. [Z] [D]

Représentant : M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.A. SOSACA

Représentant : M^e Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Vu les articles, 908 et de M.[D] appelant représenté par son conseil M^e Simon-Thibaud demandant l’allongement du délai de l’article 908 du code de procédure civile 911 du code de procédure civile,

Vu la demande de M.[D] appelant représenté par son conseil M^e Simon-Thibaud demandant l’allongement du délai de l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu l’audience d’incident de radiation fixé à l’audience du le 17 mars 2026 ;

Vu les conclusions d’appelant déposées le 19 janvier 2026 ;

MOTIVATION

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Ces délais ne sont interrompus que par l’injonction de rencontrer un médiateur ou l’ordonnance de médiation, en application de l’article 915-3 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’appelant a demandé à bénéficier d’un allongement du délai pour conclure, en application de cet article 911 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur résultant du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023.

Il indique avoir transmis des pièces récemment à son conseil qui n’est pas en état de conclure dans le délai.

Cet allongement ne peut être accordé que si le délai de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas déjà expiré, ce qui est le cas en l’espèce.

Toutefois, un incident de radiation est déjà fixé à la demande de l’intimée pour inexécution de la décision dont appel et surtout M.[D] a conclu le 19 janvier 2026 dans le délai 908 du code de procédure civile de sorte que la demande est désormais sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat en charge de la mise en état Elisabeth Toulouse, statuant par mesure d’administration judiciaire,

Dit la demande de M.[D] appelant représenté par son conseil M^e Simon-Thibaud d’allongement du délai de l’article 908 du code de procédure civile, sans objet.

Fait à [Localité 3], le 21 Janvier 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour