N° RG 26/00069 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QWLW

Nom du ressortissant :

[S] [G]

[G]

C/

PREFETE DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [S] [G]

né le 11 Avril 1991 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Française

Actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] [Localité 7] 2

Ayant pour conseil Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me PREFETE DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 06 Janvier 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 6 mars 2025, [S] [G] a été condamné par la cour d’appel de Lyon pour récidive de détention, d’offre et de cession, non autorisée de stupéfiants à 8 mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans.

Il a été placé en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire le 31 décembre 2025 par la préfète du Rhône pour une durée de quatre vingt seize heures, à l’issue de sa levée d’écrou.

Par requête en date du 31 décembre 2025 enregistrée le 3 janvier 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d’une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt -six jours.

Par ordonnance du 4 janvier 2026 à 12 heures 20, le juge a fait droit à cette requête, en retenant qu’il ne peut être assigné à résidence, pour ne pas avoir remis un passeport en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie, nonobstant le mérite de ses garanties de représentation pour justifier d’une adresse où il réside avec son épouse depuis plusieurs années, et qu’il ne justifie d’aucune démarche alors qu’il a indiqué vouloir quitter la France.

Par requête enregistrée le 5 janvier 2026 à 10h35, [S] [G] a interjeté appel de cette décision, en faisant valoir que l’autorité administrative n’a pas effectué les diligences nécessaires, afin d’organiser son départ pendant les 4 premiers jours de sa rétention, et que ses garanties de représentation n’ont pas été prises en compte alors qu’il dispose d’une adresse stable avec son épouse [F] [M] au [Adresse 1] ([Adresse 4]). Il a demandé l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté.

Par courriel adressé le 5 janvier 2026 à 11h22, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)et les a invitées à faire part, le 6 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture recues le 5 janvier 2026 à 12 heures 32 tendant à la confirmation de l’ordonnance querellée.

Vu l’absence d’observations du conseil de la préfecture et du du conseil de [S] [G].

MOTIVATION

— sur la recevabilité de l’appel :

L’appel de [S] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

— sur la prolongation de la rétention :

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Il doit être rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

Il résulte des dispositions de l’article 741- 1 du CESEDA que l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garantie de représentation effective propre à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L 612- 3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

[S] [G] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative, sauf à dire qu’elle n’a pas organisé son départ pendant la première période de sa rétention. Il n’a évoqué aucun argument pour désigner les carences de l’autorité administrative dans l’accomplissement de ses diligences. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Or, il ressort des pièces versées aux débats que [S] [G], qui est démuni de tout document de voyage, a déclaré être de nationalité algérienne , et que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 30 décembre 2025 en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

La réalité de cette diligence est justifiée et n’est pas contestée.

Le faible délai dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le premier juge d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.

Sur les garanties de représentation invoquées par [S] [G], elles ont effectivement été examinées par le premier juge qui a justement estimé qu’elles présentaient un certain mérite mais qu’elles ne permettaient pas de lui accorder le bénéfice d’une assignation à résidence dés lors qu’il n’a pas déposé son passeport en cours de validité auprès d’un service de police ou de gendarmerie comme cela est imposé par l’article L 552-4 du CESEDA.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [S] [G] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

En outre, [S] [G] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention

L’appel de [S] [G], doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [S] [G]

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Zouhairia AHAMADI Sabah TIR