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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 22 mai 2026, n° 25/02056 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/02056 |
Texte intégral
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Guigard Déménagement SN à verser à M. X Y les sommes suivantes : -73 005,13 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires sur la période du 1 janvier 2021 au 31 août 2022, outre 7 300,51 euros de congés payés afférents; – 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral; 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul;
Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2023;
Dit que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés ;
Ordonne à la société Guigard Déménagement SN de rembourser le cas échéant à France Travail les indemnités de chômage versées à M. X Y, dans la limite de six mois d’indemnités;
Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Guigard Déménagement SN;
Condamne la société Guigard Déménagement SN à payer à M. X Y la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.
LA GREFFIÈRE,
LA PRÉSIDENTE,
Signé
électroniquement: Z AA […]
KÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Signé
électroniquement: AB AC AD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. À tous les Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
N° RG 25/02056 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHU6
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