MINUTE N° : 23/ JUGEMENT DU : 14 Mars 2023 DOSSIER N° : N° RG 22/00518 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TCIP AFFAIRE : X Y Z AA AD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE – Cabinet K
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame GANASCIA, Première vice-présidente
Statuant par application de l’article L 213.3 du Code de l’Organisation Judiciaire, avis préalablement donné […]x Avocats.
GREFFIER : Madame CHEVALIER, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur X Y, né le […] à PERTEK (TURQUIE) demeurant […]
représenté par M^e AB AC, avocat […] barre[…] de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0815, M^e Aude RIBARDIERE, avocat […] barre[…] de […], avocat postulant, vestiaire : PC 25
DEFENDERESSE
Madame AA AD née le […] à PERTEK(TURQUIE) demeurant 14 bis,rue Ambois Paré 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
représentée par M^e Elie SULTAN, avocat […] barre[…] de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :, M^e AE AF, avocat […] barre[…] de […], avocat postulant, vestiaire : PC435
Clôture prononcée le : 01 décembre 2022 Débats tenus à l'[…]dience du : 10 Janvier 2023 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Mars 2023
Jugement prononcé à l'[…]dience du 14 Mars 2023, par mise à disposition […] greffe
1 G + 1 EX M e AB AC 1 G + 1 EX M e AE AF 1 EX M e AG AH (notaire)
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EXPOSÉ DU LITIGE er
M. AI et M^me AJ se sont mariés le […] à […].
Ils n’ont pas signé de contrat de mariage.
Quatre enfants sont nés de leur mariage, tous majeurs à ce jour.
Par acte […]thentique établi les 29 décembre 1987 et 4 janvier 1988 par Maître Chardon, notaire à […], les époux AI et AJ ont acquis avec les époux AK et AL la toute propriété indivise d’un pavillon situé […] 14 bis rue Ambroise Paré à […], cadastré section […] pour une consistance de 3 ares et 09 centiares, moyennant le prix de 615 000 francs.
Par acte […]thentique établi le 20 décembre 2012 par Maître Cassin, notaire à […], les époux AK et AL ont cédé […]x époux AI et AJ les droits indivis leur appartenant dans le bien situé […] 14 bis rue Ambroise Paré à […], cadastré section […], soit la moitié, à titre de licitation faisant cesser l’indivision, moyennant le prix de 115 000 euros basé sur une valeur totale de 230 000 euros.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 7 novembre 2016, le juge […]x affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a notamment attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit en application du devoir de secours.
Par jugement du 20 mai 2020, rectifié par jugement du 26 novembre 2020, le juge […]x affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a notamment
- prononcé le divorce des époux et situé la date de ses effets quant […]x biens et dans les rapports entre les époux à la date de l’ordonnance de non-conciliation
- déclaré irrecevable la demande de désignation d’un notaire pour procéder […]x opérations de comptes, liquidation et partage
- invité les parties à procéder à l’amiable […]x opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoni[…]x devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge […]x affaires familiales par assignation en partage, conformément […]x dispositions des articles 1359 et suivants du code civil.
Par acte d’huissier en date du 11 janvier 2022, M. AI a fait assigner M^me AJ.
Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives en date du 19 septembre 2022, M. AI sollicite en substance du tribunal de :
. dire que la loi française est applicable […]x opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial
. ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, commettre un notaire pour y procéder et un juge pour les surveiller
. fixer la valeur du bien immobilier indivis situé à […] à 320 000 euros
. ordonner la licitation à l'[…]dience des criées du tribunal de Créteil de ce bien sur une mise à prix de 80 % de la valeur du bien
. dire que M^me AJ et redevable d’une indemnité d’occupation vis-à-vis de l’indivision d’un montant de 31 340 euros arrêtée […] 31 décembre 2021 et à parfaire […] jour du partage,
. ordonner à M^me AJ de fournir l’acte de vente du bien situé à Izmir en Turquie et tous justificatifs concernant le paiement du prix de vente entre ses mains et l’utilisation par elle de ces fonds dans les trente jours du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard
. débouter M^me AJ du surplus de ses demandes et la condamner à verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'[…]x dépens et dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
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Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives en date du 1 juin 2022, M^me AJ demande en substance […] tribunal de :
. ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, commettre un notaire pour y procéder
. à déf[…]t d’accord amiable entre les parties sur la valeur du bien immobilier indivis situé à […], désigner un expert pour en déterminer la valeur
. ordonner l’attribution préférentielle à son profit du bien immobilier indivis situé à […] en application des articles 832 et 1476 du code civil
. voir fixer les créances de chacune des parties
. fixer l’indemnité d’occupation due par elle à la somme de 640 euros par mois à compter du jugement du 26 novembre 2020 jusqu'[…] jour du partage
. dire que si les parties jugent la vente nécessaire, l’expert y procédera […] partage ou proposera la mise à prix la plus avantageuse en cas de licitation
. à déf[…]t d’accord entre les parties procéder à la licitation du bien immobilier indivis après dépôt du rapport de l’expert
. ordonner l’emploi des dépens en frais génér[…]x de partage et dire qu’ils seront supportés par les parties dans la proportion de leur part dans l’indivision
. débouter M. AI de ses demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
. ordonner l’exécution provisoire et condamner M. AI […]x dépens.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément […]x prescriptions de l’article 455 du Code de procédure civile. er
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1 décembre 2022 et l’affaire a été fixée à l'[…]dience de plaidoirie du 10 janvier 2023. À cette date, l’affaire a été évoquée à l'[…]dience et mise en délibéré à ce jour par mise à disposition […] greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable
M. AJ demande l’application de la loi française à la liquidation du régime matrimonial des anciens époux.
Cependant ce point n’est plus en débat et n’a pas à être tranché à nouve[…] depuis que le jugement de divorce du 20 mai 2020, rectifié par jugement sur omission de statuer du 26 novembre 2022, ayant […]torité de chose jugé, a dit que la loi française est applicable en ce qui concerne la détermination du régime matrimonial.
Il sera donc retenu en application de cette décision que le régime matrimonial des époux est la commun[…]té légale française, les époux s’étant mariés sans signature préalable d’un contrat de mariage. Le bien immobilier situé […] […], acquis par les époux pendant le mariage, pour la première partie par deux actes des 29 décembre 1987 et 4 janvier 1988 puis pour la seconde partie par acte du 20 décembre 2012, est donc un bien immobilier indivis.
Sur les opérations de comptes, liquidation et partage
L’article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la commun[…]té, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies […] titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers.
Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
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L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir […] partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été […]torisé ou approuvé dans l’un des cas prévus […]x articles 836 et 837.
Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
M. AI précise que l’indivision contient notamment le bien immobilier indivis ci-dessus spécifié ainsi qu’un terrain situé en Turquie.
Il est par ailleurs justifié qu’à la suite du jugement de divorce, qui a ouvert la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoni[…]x, M. AI et M^me AJ ont entrepris des démarches amiables et sollicité la SCP DNA à […] (94), mais […]cune solution négociée de liquidation et partage n’a été trouvée en raison de l’importance des désaccords entre les parties sur la valeur des biens immobiliers indivis, comme cela ressort de l’attestation établie le 7 décembre 2021 par Maître Jean-Baptiste Nogueira, notaire.
La complexité des opérations et la présence dans le patrimoine à partager d’un bien soumis à publicité foncière justifie qu’un notaire soit désigné et qu’un juge soit commis pour les surveiller.
En application de l’article 1364 du code de procédure civile et à déf[…]t d’accord des parties sur le nom du notaire à désigner, Maître AG Pennetier, notaire […] […], sera désignée pour y procéder.
Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d’interroger le FICOBA et le FICOVIE, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
Sur la valeur du bien immobilier
M. AI demande que le bien immobilier soit évalué à 320 000 euros.
M^me AD sollicite l’organisation d’une expertise.
Sur ce,
Il n’est pas allégué que le bien, constitué d’un pavillon composé d’un sous-sol, d’un rez-de- ch[…]ssée et d’un étage, présente des particularités telles que son évaluation […] moyen d’une expertise, coûteuse et chronophage, soit nécessaire. Une telle mesure d’instruction, qui […]rait pour seul effet de retarder le partage, sera donc rejetée.
M. AI maintient la position qu’il avait adoptée […]x termes d’une lettre de son conseil du 30 mars 2021 (sa pièce 14) et, […] vu des évaluations produites par M^me AJ en 2021, souhaite voir fixer la valeur du bien à la somme de 320 000 euros
Les trois évaluations produites par M^me AJ, datées de février et mars 2021, estiment le bien pour deux d’entre elles fixentdans une fourchette allant de 300 000 à 315 000 euros et la troisième dans une fourchette entre 300 000 et 310 000 euros.
La valeur du bien sera donc fixée à la valeur moyenne de 310 000 euros.
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Sur l’attribution préférentielle
M^me AJ demande l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis à son profit et M. AI en demande la licitation.
M. AI soutient que M^me AJ a déjà formulée cette demande d’attribution préférentielle devant le juge du divorce qui l’a rejetée par une décision qui a […]torité de la chose jugée.
Sur ce,
L’article 267 du code civil, relatifs […]x pouvoirs liquidatifs du juge du divorce, dispose notamment qu’à déf[…]t de règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoni[…]x, et statue sur les demandes de maintien dans l’indivision et d’attribution préférentielle.
En application de ce texte, par jugement de divorce en date du 20 mai 2020 rectifié le 26 novembre 2020, le juge […]x affaires familiales a débouté M^me AJ de sa demande d’attribution préférentielle. Cette décision tranche le fond du litige et son caractère définitif n’est pas contesté ; elle dispose de l'[…]torité de la chose jugée.
La demande d’attribution préférentielle présentée à nouve[…] dans le cadre de la présente instance sera donc rejetée.
Sur la licitation
Selon l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
M. AI sollicite la licitation du pavillon.
M^me AJ demande qu’à déf[…]t d’accord entre les parties sur une vente amiable, voire après dépôt de l’acte notarié, le bien fasse l’objet d’une vente sur licitation.
Sur ce,
Le bien n’est pas partageable en nature, s’agissant d’un pavillon comprenant un rez-de- ch[…]ssée et un étage élevés sur un sous-sol.
La licitation, qui doit être préalable […] partage et permettre de le faciliter, ne peut pas intervenir après dépôt de l’acte notarié comme le demande M^me AJ.
Dans ces conditions, il convient d'[…]toriser la vente sur licitation du bien indivis, à l’issue d’un délai d’un an à compter de la signification de la présente décision, afin de permettre […] besoin […]x parties de convenir d’une vente de gré à gré.
Les éléments produits permettent de fixer la mise à prix, qui n’est pas un prix de vente mais un prix d’appel et doit à ce titre être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères, à 155 000 euros, soit la moitié de la valeur vénale retenue. La faculté de baisse n’a pas été sollicitée.
Sur l’indemnité d’occupation
M. AI demande que l’indemnité d’occupation due par M^me AJ à compter du 23 juillet 2020, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, soit fixée à la somme de 31 340 euros arrêtée […] 21 décembre 2021, et à parfaire jusqu'[…] jour du partage. Il soutient que le bien immobilier indivis est un pavillon composé de deux appartements en rez-de- ch[…]ssée et […] 1 étage, dont les valeurs locatives étaient en 2021 selon les pièces qu’iler produit, de 1 400 euros pour l’un et 870 euros pour l'[…]tre, soit une valeur locative totale en 2 270 euros. Après application de l’abattement de 20 % pour précarité de l’occupation,
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l’indemnité d’occupation due serait donc de 1 840 euros par mois.
M^me AJ, qui ne conteste pas devoir une indemnité d’occupation expose qu’elle est due à compter du jugement rectificatif du 26 novembre 2020, qu’en outre le bien était le logement conjugal, qu’il n’a jamais fait l’objet de sous-location ni durant la vie commune ni après, et qu’elle l’occupe toujours avec ses enfants ; la valeur locative doit être fixée pour l’ensemble du bien et non en tenant compte d’une découpe des étages par appartements. Elle propose donc une valeur locative de 800 euros par mois et une indemnité d’occupation mensuelle de 640 euros après abattement de 20 %, somme retenue par son notaire.
Sur ce,
Selon l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, s[…]f convention contraire, redevable d’une indemnité.
L’indemnité d’occupation due par un indivisaire doit être assimilée à un revenu accroissant à l’indivision ; elle a pour objet de compenser l’impossibilité pour les […]tres indivisaires de bénéficier des fruits et revenus du bien indivis du fait de son occupation privative par l’un des indivisaires. Elle est donc due à l’indivision.
Une indemnité d’occupation est dès lors due par M^me AJ à l’indivision à compter du 23 juillet 2020, date à laquelle le jugement de divorce du 20 mai 2020 est devenu définitif, le jugement du 26 novembre 2020 n’ayant statué que sur des points omis par le précédent et non sur le principe du divorce.
M^me AJ sera en conséquence déclarée redevable envers l’indivision existant entre les parties d’une créance […] titre de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 23 juillet 2020 et jusqu'[…] partage ou jusqu’à complète libération des lieux.
Il sera tenu compte pour la calculer des évaluations de valeur locative produites par M^me AJ, pour une valeur moyenne de 947,50 euros par mois, et non des valeurs locatives étage par étage. En effet si l’indemnité d’occupation est calculée par référence à la valeur locative, il s’agit de celle relative à l’usage que les coindivisaires faisaient du bien avant leur séaration. En l’espèce il n’est pas contesté que ce pavillon constituait le domicile conjugal du couple et qu’il n’était pas utilisé sous la forme de deux appartements distincts. Le montant de l’indemnité d’occupation sera donc apprécié par rapport à la valeur du bien dans son ensemble.
Il convient en outre d’appliquer sur cette valeur locative d’un abattement de 20 % pour compenser la précarité due à l’absence de bail pour l’occupant.
Le tribunal retiendra donc la valeur mensuelle de l’indemnité d’occupation, après abattement de 20 %, à la somme de 758 euros, due à compter du 23 juillet 2020 et jusqu'[…] jour du partage ou jusqu’à libération complète des lieux.
Sur les créances
M^me AJ demande de « voir fixer les créances ».
Sur ce,
L’article 768 du code de procédure civile rappelle que les conclusions des parties doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée.
Selon l’article 768 alinéa 2 in fine du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées […] dispositif et n’examine les moyens […] soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
En conséquence les demandes évoquées dans la discussion et non reprises […] dispositif des
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conclusions ne donneront lieu à […]cune décision. Tel est le cas de la prétention relative […]x créances qui ne constitue pas une demande en raison de son caractère vague et imprécis ne permettant pas de déterminer de quelles créances il s’agit et pour quels montants. Il n’y a donc pas lieu d’en faire mention […] dispositif de la décision. Il appartiendra à M^me AJ de présenter devant le notaire l’ensemble des justificatifs de ses demandes de créances, à savoir les factures mais […]ssi les preuves de paiement.
Sur le bien immobilier situé en Turquie
Il appartiendra à M^me AJ, comme le sollicite M AI, de produire l’acte de vente du bien situé à Izmir en Turquie et tous justificatifs concernant le paiement du prix de vente entre ses mains et l’utilisation par elle de ces fonds dans les trente jours du jugement à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard selon les localités visées […] dispositif de la présente décision.
Sur les […]tres demandes
L’ensemble des […]tres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense sera rejetée, le rejet découlant nécessairement des motifs amplement développés dans le présent jugement.
Il est équitable d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile, la présente instance s’inscrivant dans le cadre d’une séparation douloureuse.
En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
L’emploi des dépens en frais privilégiés des opérations de partage, qu’il convient d’ordonner, est incompatible avec leur distraction […] profit des avocats.
Les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, le juge […]x affaires familiales
Ordonne qu'[…]x requêtes, poursuites et diligences de la partie la plus diligente, en présence de l'[…]tre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé […]x opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et de l’indivision existant entre elles ;
Désigne pour y procéder Maître AG Pennetier, notaire […] […] ;
Dit que le notaire désigné pourra interroger le FICOBA et le FICOVIE pour les besoins de sa mission ;
Commet tout juge de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Créteil pour surveiller ces opérations ;
Rappelle que les parties devront remettre […] notaire commis à première demande toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Rappelle que le notaire exercera sa mission conformément […]x articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
Rejette la demande d’expertise du bien immobilier situé à […] et fixe
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la valeur vénale de ce bien immobilier à la somme de 310 000 euros ;
Rejette la demande d’attribution préférentielle du bien immobilier situé […] 14 bis rue Ambroise Paré à […], cadastré section […] ;
Préalablement […] partage et pour y parvenir,
Autorise, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'[…]tre partie, ou celle-ci dûment appelée, à l’issue d’un délai d’un an à compter de la présente décision, la vente par adjudication à l'[…]dience des criées du tribunal judiciaire de Créteil, en un seul lot, du bien immobilier situé […] 14 bis rue Ambroise Paré à […], cadastré section […], sur la mise à prix de 155 000 euros, avec faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié à déf[…]t d’enchères ;
Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :
* de constituer avocat dans le ressort du tribunal du lieu de situation de l’immeuble afin qu’il dépose le cahier des conditions de vente utile […] greffe du tribunal,
* de communiquer ce cahier […]x […]tres indivisaires dès son dépôt […] greffe du tribunal ;
Dit que la vente devra être annoncée à l’initiative de la partie la plus diligente et à déf[…]t par tout indivisaire intéressé et sera réalisée en application des dispositions des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, et des articles R.[…].322-49, R.322-59, R.322-61, R.[…].[…].322-72 du code des procédures civiles d’exécution, relatives […]x procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble ;
Rappelle que les parties peuvent à tout moment de la procédure convenir d’une vente de gré à gré ;
Dit que M^me AJ est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation d’un montant de 758 euros à compter du 23 juillet 2020 et jusqu'[…] jour du partage ou jusqu’à complète libération des lieux ;
Fait injonction à M^me AJ de produire l’acte de vente du bien situé à Izmir en Turquie et tous justificatifs concernant le paiement du prix de vente entre ses mains et l’utilisation par elle de ces fonds ;
Dit que f[…]te de production dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision de l’intégralité des pièces sollicitées, M^me AJ sera redevable d’une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard, et ce pendant un délai de trois mois avant de pouvoir être liquidée ;
Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense ;
Rappelle que le notaire exercera sa mission conformément […]x articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
Rappelle qu'[…]x termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à déf[…]t, il ne peut commencer sa mission ;
Rappelle que le notaire est désigné à titre personnel et qu’en cas d’empêchement d’agir personnellement, son remplacement doit être demandé […] juge commis pour surveiller les opérations ;
Dit qu’en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l’article 841- 1 du code civil après sommation de la partie défaillante ;
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Renvoie l’affaire à l'[…]dience du juge commis du 12 octobre 2023 à 11h pour justification du versement des émoluments du notaire et point sur l’état d’avancement des opérations ordonnées ;
Invite les parties sous peine de radiation et le notaire à renseigner le juge commis un mois avant cette date sur l’état d’avancement de ces opérations ;
Rappelle que les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et procéder […] partage à l’amiable,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, et supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et qu’elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition […] greffe le 14 mars 2023 ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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