Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 mars 2020, n° 17/00451

CPH Rouen 5 janvier 2017

CA Rouen
Infirmation partielle 12 mars 2020

Arguments

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Accepté
Reconnaissance des tickets restaurant comme avantage individuel acquis
La cour a confirmé que les tickets restaurant et primes de repas constituent des droits individuels, acquis par les salariés, et ne peuvent être remis en cause sans leur accord.
Accepté
Droit au paiement des tickets restaurant et primes de repas
La cour a jugé que les sommes réclamées par les salariés étaient justifiées et a ordonné leur paiement.
Accepté
Responsabilité de l'employeur dans les dépens
La cour a décidé que l'employeur, ayant perdu le procès, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 12 mars 2020, n° 17/00451
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	17/00451
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Rouen, 5 janvier 2017
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Bruno POUPET, président
Avocat(s) :	Alexia WALCZAKJean-Christophe SABOURINChristophe SOLIN
Cabinet(s) :	CABINET CHRISTOPHE SOLIN
Parties :	S.A.S.U. ALPA CHIMIES c/ CGEA CHALON/SAONE

Texte intégral

N° RG 17/00451 – N° Portalis DBV2-V-B7B-HL7I

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 MARS 2020

DÉCISION

DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 05 Janvier 2017

APPELANTS :

[…]

[…]

représentée par M^e Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au J de ROUEN substituée par M^e Didier MILLET, avocat au J de LYON

C D, représentée par M^e Pierre D, et succédant à M^e SABOURIN Bernard, Mandataire liquidateur de la […]

[…]

représenté par M^e Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au J de ROUEN substituée par M^e Didier MILLET, avocat au J de LYON

SELARL MJ SYNERGIE, représentée par M^e WALCZAK Bruno , Mandataire liquidateur de la […]

[…]

représenté par M^e Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au J de ROUEN substituée par M^e Didier MILLET, avocat au J de LYON

SELARL AJ UP, représentée par M^e ETIENNE D et M^e P, Administrateurs judiciaires de la […]

[…]

représenté par M^e Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au J de ROUEN substituée par M^e Didier MILLET, avocat au J de LYON

M^e MEYNET Robert-Louis, Administrateur judiciaire de la […]

[…]

représenté par M^e Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au J de ROUEN substituée par M^e Didier MILLET, avocat au J de LYON

INTIMES :

Madame E F

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame G H

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame I J

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame K L

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur M N

12 rue X-O P

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame Q A

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur S T

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame U V

9 rue André D

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur W AA

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame AB AC

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame AD AE

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur AF AG

89 le Manoir

[…]

présent

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame AH AI

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur W AJ

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame AK AL

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur AM AN

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur AO AP

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur AQ AR

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur AE AT

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur AU AV

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame AW AX

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame AW AY

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur X-DP DR

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame AZ BA

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame BB BC

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur BD BC

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur BE BF

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame BG BH

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur W BH

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur BI Y

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame BK BL

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame BM BN

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame BO BP

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame BQ BR

19 la Chenaie

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame BS BT

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame BU B

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Monsieur BW BX

[…]

représenté par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame BY Z

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame CA CB

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame CC CD

33 rue Gabriel AE

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame CE CF

[…]

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

Madame CG CH

[…]

76680 SAINT D OSMONVILLE

représentée par M. Alain PAUBERT, défenseur syndical, muni d’un pouvoir

CGEA CHALON/SAONE

La pointe de la Colombière

[…]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 786 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 12 Février 2020 sans opposition des parties devant Madame de SURIREY, Conseillère, magistrat chargé du rapport,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur POUPET, Président

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame de SURIREY, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me COMMIN, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 12 Février 2020, où l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2020

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 12 Mars 2020, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur POUPET, Président et par M^me COMMIN, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Laboratoire de Rouen et la confédération générale du travail ont signé, le 25 mai 2010, un accord d’entreprise aux termes duquel notamment la part patronale de prise en charge des tickets restaurant passait de 50 % à 60 % et la part salariale de 50 % 40 % à compter du 1^er juin 2010, le montant des indemnités repas des salariés des services prélèvements passaient de 7,50 euros à 8,10 euros au 1^er juin 2010 et une prime annuelle de 174 euros pour un temps plein et une année complète était versée sur le salaire de décembre et pour les temps partiels, cette prime était calculée au prorata du temps partiel effectué.

Courant 2014, la société Laboratoire de Rouen a adressé à chacun de ses salariés un courrier par lequel elle leur notifiait la dénonciation de l’ensemble des dispositions de l’accord « mesure salariales » signé le 25 mai 2010 ainsi que tous les usages et engagements unilatéraux qui ont pu résulter de l’application de l’accord.

Aucun accord de substitution n’a pu être conclu entre l’employeur et la délégation syndicale.

Le 13 janvier 2016, 42 salariés de la société Alpa chimies (nouvelle dénomination de la société Laboratoire de Rouen), ont saisi le conseil de prud’hommes de Rouen afin de voir dire que les tickets restaurant constituaient un avantage individuel acquis et voir condamner la société au paiement de sommes différentes selon chaque salarié.

Par jugement du 5 janvier 2017, le conseil a :

— dit que les tickets restaurant et primes de repas étaient des éléments de rémunération formant un avantage individuel acquis,

— condamné la société à payer la somme de 3,66 euros par journée de travail au titre du paiement des tickets restaurant pour la période du 25 juin 2015 au 31 mai 2016 soit les sommes suivantes :

Noms

Tickets restaurant

E F

728,34

G H

699,06

I J

732

K CK

717,36

M N

673,44

S T

695,4

U V DT W AA

724,68

AB AC

728,34

AD AE

717,36

AF AG

721,02

AH AI

256,2

W AJ

713,7

AK AL

732

AM AN

289,14

AO AP

724,68

AQ AR

735,66

AE AT

673,44

AU CV

655,14

AW AX

545,34

AW AY

721,02

X-DP DQ

673,44

Elocie BA

724,68

BB BC

706,38

BD CZ

680,76

BE BF

614,88

BG BH

724,68

W DB

713,7

BK BL

732

BM BN

662,46

BO BP

717,36

BQ BR

695,4

BS BT

757,62

BW BX

721,02

CA CB DV CC CD

673,44

CE CF

695,4

CG CH

742,98

— condamné la société à payer à titre de tickets restaurant à :

• M. Y : 501,42 euros ainsi qu’une prime annuelle de 174 euros,

• M^me Z : 318,42 euros ainsi qu’une prime annuelle de 174 euros,

— condamné la société à payer à chaque salarié à l’exception de M^mes A et B la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société aux dépens.

La société a relevé appel de ce jugement le 26 janvier 2017.

Elle a été placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2018, la SELARL AJ UP et M^e Meynet

étant désignés en qualité d’administrateurs judiciaires, puis en liquidation judiciaire le 31 janvier 2019, la SELARL Synergie représentée par M^e Walczak et M^e Sabourin auquel a succédé la C D, étant nommés en qualité de liquidateurs judiciaires.

Par conclusions récapitulatives déposées le 23 janvier 2020, auxquelles il convient de se référer pour le détail de leur argumentation, la société, la SELARL AJ UP ès qualités, M^e Meynet, ès qualités, la SELARL MJ Synergie ès qualités et la C D ès qualités, demandent à la cour de :

— dire que la SELARL AJ UP et M^e Meynet, ès qualités, doivent être mises hors de cause à la suite de la liquidation judiciaire de la société,

— dire que l’accord collectif du 25 mai 2010 n’avait pas le même objet que l’engagement unilatéral antérieur qui avait instauré le principe des tickets restaurant et celui d’une prise en charge partielle par l’employeur, ne s’est pas substitué à ce dernier, de sorte que l’engagement unilatéral ayant été régulièrement dénoncé, les salariés doivent être déboutés de leurs demandes,

— subsidiairement, juger que l’attribution des tickets restaurant, le principe de prise en charge partielle par l’employeur et le taux de prise en charge de 50 % ne constituent pas des avantages individuels acquis, non plus que les primes de prélèvement,

— débouter M. Y et M^me Z de leurs demandes en paiement des primes annuelles de 174 euros,

— en conséquence débouter les demandeurs de leurs demandes,

— condamner chacun des défendeurs au paiement d’une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner aux dépens de première instance et d’appel.

Ils font valoir que l’avantage des tickets restaurant a été créé, non pas par l’accord collectif du 25 mai 2010, mais par un engagement unilatéral de la part de la société auquel l’accord collectif ne s’est pas substitué à défaut d’avoir le même objet et que par conséquent il pouvait être dénoncé sans avoir à respecter les dispositions de l’article L. 2261-13 du code du travail ; subsidiairement, que l’avantage des tickets restaurant n’a pas le caractère d’un avantage individuel acquis et que, dès lors, l’accord collectif ayant été régulièrement dénoncé et en l’absence d’accord de substitution, l’ensemble des salariés demandeurs a perdu tout droit à l’attribution des tickets restaurant et à la prise en charge par l’employeur et, enfin, que ces principes s’appliquent aux primes de prélèvement.

Par conclusions déposées le 17 avril 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet de leurs moyens, les salariés demandent à la cour de :

— confirmer le jugement en ce qu’il a dit que les tickets restaurant et la prime de préleveur constituaient un avantage individuel acquis, a constaté que M^mes A et B n’avaient formulé aucune demande et a déclaré leur action irrecevable et a accordé à chacun des autres demandeurs des sommes au titre des tickets restaurant et primes de releveur,

— fixer la créance qui leur est due et déclarer cette créance opposable au CGEA AGS comme suit :

Noms

Tickets restaurant Prime préleveur Article 700 du CPC

E F

2163,06

100

G H

1808,04

100

I J

2217,96

100

K CK

2108,16

100

M N

2104,5

100

S T

100

U V DU

100

W AA

2144,76

100

AB AC

2196

100

AD AE

2203,32

100

AF AG

2144,76

100

AH AI

797,88

100

W AJ

984,54

100

AK AL

2166,72

100

AQ AR

2174,04

100

AE AT

2060,58

100

AU CV

1800,72

100

AW AX

1229,76

100

AW AY

2141,1

100

X-DP DR

2045,94

100

Elocie BA

2177,7

100

BB BC

2093,52

100

BD BC

680,76

100

BE BF

2002,02

100

BG BH

2166,72

100

W BH

2020,32

100

BI Y

1445,7

550,8

100

BK BL

2166,72

100

BM BN

2100,84

100

BO BP

2122,8

100

BQ BR

2100,84

100

BS BT

2177,7

100

BW BX

2126,46

100

BY Z

739,32

332,1

100

CA CB DV

100

CC CD

2093,52

100

CE CF

2141,1

100

CG CH

2174,04

100

Ils font valoir que l’accord collectif s’est substitué à l’engagement unilatéral de l’employeur dont il avait le même objet ; que le ticket restaurant étant qualifié de complément de rémunération par l’article L. 3262-6 du code du travail est un avantage individuel et non collectif, déjà ouvert et non simplement éventuel et que le raisonnement s’applique également pour la prime de préleveur.

Le CGEA de Châlon sur Saône, régulièrement assigné en intervention forcée le 21 novembre 2018, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 30 janvier 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de préciser, à titre liminaire, que la société ayant été placée en liquidation, les administrateurs judiciaires n’ont plus vocation à la intervenir dans le cadre de la présente instance et doivent être mis hors de cause.

La cour rappelle que :

— un accord collectif peut se substituer à un engagement unilatéral ou à un usage dès lors qu’il a le même objet,

— si l’accord dénoncé n’a pas été remplacé par un nouveau texte dans le délai de survie, il cesse de s’appliquer sous réserve du maintien des avantages individuels acquis par les salariés en application du texte dénoncé (article L. 2261-13 du code du travail),

— l’avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de l’accord collectif, procure au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficie à titre personnel et correspond à un droit déjà ouvert et non un droit simplement éventuel,

— la structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail au jour où la convention ou l’accord collectif dénoncé a cessé de produire ses effets.

Il n’est plus contesté, en l’espèce, que l’avantage tickets restaurant résultait initialement d’un engagement unilatéral de l’employeur.

L’objet de l’accord d’entreprise du 25 mai 2010 qui prévoit un accroissement de la part de l’employeur dans la prise en charge des tickets restaurant et une revalorisation des indemnités de repas versées aux salariés des services de prélèvement comprend nécessairement le principe même de l’octroi de ces avantages.

Il en résulte que c’est à bon droit que les premiers juges ont dit que l’octroi de tickets restaurant en partie pris en charge par l’employeur et de prime de releveur résultait d’un accord collectif.

Aucun nouvel accord n’étant intervenu dans le délai d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation de l’accord du 25 mai 2010, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’accord dénoncé, conformément à l’article L2261-13 du code du travail.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, les tickets restaurant et l’octroi de prime de releveur constituent bien des droits individuels en ce qu’ils profitent en propre au salarié sans nécessairement profiter à la collectivité des salariés ainsi que des droits ouverts et non éventuels en ce que les salariés en bénéficiaient déjà au jour de la dénonciation de l’accord. Au demeurant, l’octroi de tickets restaurant constitue un avantage en nature élément de la rémunération au sens large qui s’est incorporé au contrat de travail et qui ne peut être remis en cause par l’employeur sans l’accord du salarié.

Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef.

Il n’est pas contesté que la part revenant à l’employeur est de 3,66 euros par ticket restaurant.

Le conseil de prud’hommes n’a pas statué sur la prime de préleveur revenant à M. Y et M^me Z.

Les sommes réclamées par les salariés, agendas sur lesquels figurent leurs absences à l’appui, ne sont pas utilement contestées par l’employeur de sorte qu’il sera fait droit aux demandes au titre de la période de juin 2015 à septembre 2018, ainsi qu’il suit :

Noms

Tickets restaurant Prime de préleveur

E F

2163,06

G H

1808,04

I J

2217,96

K CK

2108,16

M N

2104,5

S T

U V DU W AA

2144,76

AB AC

2196

AD AE

2203,32

AF AG

2144,76

AH AI

797,88

W AJ

984,54

AK AL

2166,72

AQ AR

2174,04

AE AT

2060,58

AU CV

1800,72

AW AX

1229,76

AW AY

2141,1

X-DP DR

2045,94

Elocie BA

2177,7

BB BC

2093,52

BD BC

680,76

BE BF

2002,02

BG BH

2166,72

W BH

2020,32

BI Y

1445,7

550,8

BK BL

2166,72

BM BN

2100,84

BO BP

2122,8

BQ BR

2100,84

BS BT

2177,7

BW BX

2126,46

BY Z

739,32

332,1

CA CB DV CC CD

2093,52

CE CF

2141,1

CG CH

2174,04

Il n’y a pas de demande s’agissant de la prime d’ancienneté.

Les conditions prévues aux articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l’AGS (CGEA de Châlon sur Saône) qui sera tenue à garantie.

Les liquidateurs ès qualités, qui perdent le procès, doivent en supporter les dépens, seront condamnés à payer à chaque salarié la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 au titre des frais exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme le jugement en ce qu’il a dit que les tickets restaurant et primes de repas étaient un avantage individuel acquis, a condamné la société à payer à chaque salarié à l’exception de M^mes A et B la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

L’infirme sur le montant des sommes allouées au titre des tickets restaurant et sur la prime de préleveur,

Fixe la créance des salariés au passif de la société Alpa chimies aux sommes suivantes :

Noms

Tickets restaurant Prime de préleveur

E F

2163,06

G H

1808,04

I J

2217,96

K CK

2108,16

M N

2104,5

S T

U V DU W AA

2144,76

AB AC

2196

AD AE

2203,32

AF AG

2144,76

AH AI

797,88

W AJ

984,54

AK AL

2166,72

AQ AR

2174,04

AE AT

2060,58

AU CV

1800,72

AW AX

1229,76

AW AY

2141,1

X-DP DR

2045,94

Elocie BA

2177,7

BB BC

2093,52

BD BC

680,76

BE BF

2002,02

BG BH

2166,72

W BH

2020,32

BI Y

1445,7

550,8

BK BL

2166,72

BM BN

2100,84

BO BP

2122,8

BQ BR

2100,84

BS BT

2177,7

BW BX

2126,46

BY Z

739,32

332,1

CA CB DV CC CD

2093,52

CE CF

2141,1

CG CH

2174,04

Déclare la présente décision opposable à l’AGS (CGEA de Châlon sur Saône) qui sera tenue à garantie dans les limites et conditions légales et réglementaires,

Condamne la SELARL Synergie représentée par M^e Walczak et la C D, représentée par M^e Pierre D en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Alpa chimies à payer à chacun des salariés constitués la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande,

Condamne la SELARL Synergie représentée par M^e Walczak et la C D représenté par M^e Pierre D en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Alpa chimies aux dépens d’appel.

La greffière Le président