Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 février 2022, n° 21/01899

CPH Metz 29 juin 2021

CA Metz 28 février 2022

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement de première instance
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas exécuté le jugement de première instance et n'avait pas justifié d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans l'inaction
La cour a ordonné la condamnation de l'appelant aux dépens, considérant que son inaction a conduit à la nécessité de la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc.-sect. 1, 28 févr. 2022, n° 21/01899
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/01899
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Metz, 29 juin 2021, N° F19/01024
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Sur les parties

Président :	Laëtitia WELTER, président
Avocat(s) :	José FERNANDEZEbru TAMUR
Parties :	S.A.R.L. LARAH CREATEUR

Texte intégral

Ordonnance n° 22/00084

28 février 2022

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RG N° 21/01899 -

N° Portalis DBVS-V-B7F-FRVG

---------------------------------

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

29 juin 2021

[…]

---------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE RADIATION

Vingt huit février deux mille vingt deux

APPELANTE :

S.A.R.L. LARAH CREATEUR prise en la personne de son représentant légal

[…]

Représentée par M^e Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame X Y

[…]

Représentée par M^e José FERNANDEZ, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/008981 du 19/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)
En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 janvier 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 28 février 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : M^me Hélène BAJEUX

Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et par M^me Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 25 juillet 2021 par la SARL LARAH CREATEUR, contre un jugement rendu le 29 juin 2021 par le conseil de prud’hommes de METZ dans une instance l’opposant à M^me X Y';

Vu l’avis aux parties les informant que l’affaire sera examinée à l’audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 18 janvier 2022';

Vu les conclusions de M^me X Y qui sollicite la radiation de l’affaire, le jugement de première instance, bien qu’exécutoire par provision, n’ayant pas été exécuté';

Vu l’absence d’observation de la société';

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’intimée sollicite la radiation de la présente procédure en application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile. Elle souligne que l’appelant n’a pas exécuté le jugement de première instance, pourtant exécutoire. La salariée précise enfin avoir été contrainte de saisir un huissier de justice afin de procéder à l’exécution forcée de ce jugement, le 23 août 2021. Le jugement reste pourtant inexécuté à ce jour.

La société ne fournit aucune explication à cette inertie.

Par conséquent, la société appelante n’ayant pas exécuté le jugement de première instance, pourtant exécutoire par provision, n’ayant pas procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 du code de procédure civile, et ne prouvant pas que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, la radiation du rôle de l’affaire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de déféré selon les modalités de l’article 916 du code de procédure civile,

Ordonnons la radiation du rôle de la présente affaire, et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ne sera autorisée, sauf péremption, que sur justification de l’exécution de la décision attaquée';

Condamnons la SARL LARAH CREATEUR aux éventuels dépens liés à l’incident.
La Greffière La Conseillère