Conseil d'État, 3ème chambre, 23 septembre 2025, n° 506537

TA Paris
Rejet 21 juillet 2025

CE
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a jugé que le pourvoi était irrecevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative qui imposent cette obligation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 7 de la loi organique n° 2011-333
La cour a rejeté cette demande car elle ne pouvait être examinée dans le cadre du pourvoi, qui était déjà déclaré irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3e ch., 23 sept. 2025, n° 506537
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506537
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 21 juillet 2025, N° 2520353/9
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… C… a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à M^me D… A…, députée de la 3ème circonscription du Rhône, saisie le 12 mars 2024, de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, en deuxième lieu, d’appeler à l’instance la Défenseure des droits, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que la présidente de la mission permanente d’inspection de la juridiction administrative, en troisième lieu, de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative et, en quatrième lieu, de procéder à la désignation d’un avocat pour l’assister à l’instance. Par une ordonnance n° 2520353/9 du 21 juillet 2025, prise en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ».

2. Aux termes de l’article R. 821-3 de ce même code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 de ce même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. C… tend à l’annulation de l’ordonnance de la juge des référés du 21 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris rejetant, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code, en premier lieu, à ce qu’il soit ordonné à M^me D… A…, députée de la 3ème circonscription du Rhône, saisie le 12 mars 2024, de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011- 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, en deuxième lieu, à ce que la Défenseure des droits, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que la présidente de la mission permanente d’inspection de la juridiction administrative soient appelés à l’instance, en troisième lieu, au renvoi de sa demande au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative et, en quatrième lieu, à la désignation d’un avocat pour l’assister. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. C… n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Paris, le 23 septembre 2025

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :