Ordonnance n° 23/00279

09 mai 2023

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RG N° 22/02362 -

N° Portalis DBVS-V-B7G-F2PC

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH

14 septembre 2022

21/00264

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITE

Neuf mai deux mille vingt trois

APPELANT :

Monsieur [L] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE

INTIMÉE :

S.A. BOULANGERIE NEUHAUSER prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

En application des dispositions des articles 905, 905-1, 905-2 et suivants et 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 avril 2023 en audience publique, devant M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 09 mai 2023 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : M^me Catherine MALHERBE

Ordonnance susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile, rendue par défaut, signée par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par M^me Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 7 octobre 2022 par le conseil de M. [L] [G] à l’encontre d’un jugement en date du 14 septembre 2022 rendu par le conseil de prud’hommes de Metz l’opposant à la SA Boulangerie Neuhauser ;

Vu l’avis adressé par le greffe au conseil de l’appelant le 15 novembre 2022 et l’informant, conformément aux dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, que l’intimée n’ayant pas constitué avocat, la signification de la déclaration d’appel devait être effectuée dans le mois suivant l’avis à peine de caducité de l’appel ;

Vu le nouvel avis adressé par le greffe au conseil de l’appelant le 19 décembre 2022 sollicitant la justification de la signification de la déclaration d’appel faite à l’intimée et ce avant le 3 janvier 2023 ;

Vu la convocation des parties à l’audience sur incident du 5 avril 2023 2023 ;

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

En l’espèce l’avis aux fins de signification a été adressé par le greffe le 15 novembre 2022 au conseil de M. [G], et l’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée.

En conséquence il y a lieu de constater la caducité de l’appel interjeté par M. [L] [G].

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’appe l interjeté le 19 août 2022 par M. [L] [G] enregistré sous le numéro RG 22/02362,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé,

Condamnons M. [L] [G] aux dépens d’appel.

La Greffière La Présidente