REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024

Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 24/00557 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGMG ETRANGER :

Mme [P] [O] [J]

née le 26 mai 1987 à [Localité 2] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFETDU PAS DE CALAIS prononçant le placement en rétention de l’intéressé pour une durée n’excédant pas 48 heures ;

Vu la requête de M. LE PREFETDU PAS DE CALAIS saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours;

Vu l’ordonnance rendue le 15 juillet 2024 à 10h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu’au 10 août 2024 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de Mme [P] [O] [J] interjeté par courriel du 15 juillet 2024 à 17h02 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Mme [P] [O] [J], M. LE PREFETDU PAS DE CALAIS et le parquet général ont été informés chacun le 16 juillet 2024 à 08h42, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Par courriel reçu le 16 juillet 2024 à 08h47, Mme [P] [O] [J] via son conseil, Maître Hélène FEITZ, a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler.

Par courriel reçu le 16 juillet 2024 à 08h46, la préfecture via son représentant, Maître Dominique MEYER, a demandé que l’appel soit déclaré irrecevable en application de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faute de motivation en l’absence de caractérisation par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée ; elle ajoute qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

SUR CE,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Dans son acte d’appel, Mme [P] [O] [J] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable sans avoir à tenir une audience.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

DÉCLARONS irrecevable l’appel de Mme [P] [O] [J] à l’encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 15 juillet 2024 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 16 juillet 2024 à 14H30.

La greffière, La conseillère,

N° RG 24/00557 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGMG

Mme [P] [O] [J] contre M. LE PREFETDU PAS DE CALAIS

Ordonnance notifiée le 16 Juillet 2024 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :

— Mme [P] [O] [J] et son conseil

— M. LE PREFETDU PAS DE CALAIS et son représentant

— Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz

— Au procureur général de la cour d’appel de Metz