Non-lieu à statuer 19 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 19 juin 2024, n° 23/02531 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/02531 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 24 avril 2023, N° 21/00273 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
E.A.R.L. DES RAMBAUDS
C/
Etablissement Public CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA GIRONDE, Mutuelle [Adresse 3] (GROUPAMA ATLANTIQUE)
— -----------------------
N° RG 23/02531 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI5S
— -----------------------
DU 19 JUIN 2024
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, Greffier
Le 19 juin 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
E.A.R.L. DES RAMBAUDS prise en la personne de son représentant légal, gérant, domicilié en cette qualité au dit siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 21/00273) rendu le 24 avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 27 mai 2023,
D’UNE PART,
ET :
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA GIRONDE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Adresse 3] (GROUPAMA ATLANTIQUE) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentées par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement en date du 7 mai 2024 de l’appelante,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement des intimées en date du 12 juin 2024,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Convention collective ·
- Classification ·
- Domicile ·
- Diplôme ·
- Aide ·
- Titre ·
- Définition
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Diligences ·
- Consulat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Mise en état ·
- Cadastre ·
- Fins de non-recevoir ·
- Saint-barthélemy ·
- Ordonnance du juge ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Psychiatrie ·
- Établissement ·
- Siège ·
- Trouble mental ·
- Avis ·
- Appel
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Usurpation ·
- Maintien ·
- Déchéance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Tierce opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Créanciers ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Dette ·
- Cessation ·
- Titre
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Dernier ressort ·
- Titre ·
- Fins de non-recevoir ·
- Jugement
- Contrats ·
- Établissement ·
- Vice caché ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Garantie ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Véhicule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrepartie ·
- International ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Temps de travail ·
- Accord ·
- Casque ·
- Minute ·
- Salaire ·
- Compensation
- Sociétés ·
- Imprévision ·
- Urée ·
- Gaz ·
- Prix ·
- Changement ·
- Livraison ·
- Renégociation ·
- Résiliation du contrat ·
- Jonction
- Relations du travail et protection sociale ·
- Statut des salariés protégés ·
- Harcèlement ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Prévoyance ·
- Frais professionnels ·
- Heures supplémentaires ·
- Salariée ·
- Demande ·
- Mobilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.