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Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 16 octobre 2024, n° 24/01092
CPH Thionville 18 décembre 2023
>
CA Metz 16 octobre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des formalités de déclaration d'appel

    La cour a estimé que la déclaration d'appel doit être accompagnée de la constitution de l'avocat de l'appelant, et que son absence entraîne la nullité de la déclaration.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la SAS Onet Services à M. [X], la cour d'appel de Metz a été saisie d'un appel interjeté le 18 juin 2024 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Thionville. La question juridique posée concernait la régularité de la déclaration d'appel, notamment l'absence de constitution d'avocat pour l'appelant. La juridiction de première instance avait jugé que la déclaration d'appel était valide. Cependant, la cour d'appel a constaté que l'avocat de l'intimé avait interjeté appel au nom de la SAS Onet Services, ce qui contrevenait aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile. Par conséquent, la cour d'appel a déclaré nulle la déclaration d'appel de la SAS Onet Services, confirmant ainsi l'irrégularité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Metz, ch. soc. sect. 1, 16 oct. 2024, n° 24/01092
Juridiction : Cour d'appel de Metz
Numéro(s) : 24/01092
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Thionville, 18 décembre 2023, N° F23/00050
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 21 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
SAS ONET SERVICES, SAS Onet Service, son représentant légal

Texte intégral

Ordonnance n° 24/00380

16 octobre 2024

— ---------------------------

RG n° 24/01092 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GFXV

— --------------------------------

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de THIONVILLE

18 décembre 2023

F 23/00050

— --------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT LA NULLITE DE LA DECLARATION D’APPEL

Seize octobre deux mille vingt quatre

APPELANTE :

SAS ONET SERVICES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jordan MICHEL, avocat au barreau de THIONVILLE

INTIMÉ :

Monsieur [T] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté

Ordonnance rendue par défaut, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 18 juin 2024 au nom de la SAS Onet Service par Maître [J] [Z] à l’encontre des dispositions d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Thionville le 18 décembre 2023 dans le litige opposant ladite société à M. [X] [T] ;

Vu l’avis adressé par le greffe le 2 octobre 2024 à Maître [J] [Z] pour faire valoir ses observations sur la régularité de la déclaration d’appel ;

Vu les observations écrites de Maître [Z] du 2 octobre 2024 indiquant notamment « j’ai interjeté appel incident pour M. [X] le 18 juin 2024 et j’ai déposé des conclusions d’intimé le 19 juin 2024 » (sic) ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit notamment être accompagnée de la constitution de l’avocat de l’appelant.

En l’espèce Maître [Z] est l’avocat de l’intimé dans une procédure d’appel ouverte suite à l’appel de la société Onet Services représentée par Maître Guistinati ;

En conséquence la déclaration d’appel effectuée le 18 juin 2024 par Maître [Z] au nom de la socété Onet Service est nulle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons nulle la déclaration d’appel de Maître [Z] au nom de la SAS Onet Services nulle ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé.

La Greffière La Présidente

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