Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 16 oct. 2025, n° 24/07622 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07622 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 27 mai 2024, N° 2025/M279 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/07622 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHMV
Ordonnance n° 2025/M279
S.A.S. INFRASSUR, prise en la personne de son Président
Représentant : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. SAS EXPRIMER
Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. INFRASSUR, prise en la personne de son Président, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 27 Mai 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE contre :
S.A.S. SAS EXPRIMER
Vu le courrier Me MOATTI en date du 15 octobre 2025, nous indiquant que la SAS EXPRIMER faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 30 septembre 2025 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ;
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement personnel ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Habitat ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Public ·
- Construction
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Contestation sérieuse ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Site ·
- Adresses ·
- Rémunération ·
- Objectif ·
- Avertissement ·
- Harcèlement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Déclaration ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Maintien ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Département ·
- Mainlevée ·
- Avis ·
- Autorisation
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Épouse ·
- Suspension ·
- Ordonnance ·
- Cadastre ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Portail ·
- Parcelle ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Exigibilité ·
- Mise en demeure ·
- Résolution ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Contrat de prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Commandement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Sanction ·
- Avertissement ·
- Cartes ·
- Heures supplémentaires ·
- Code du travail ·
- Indemnité
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Assureur ·
- Bénéficiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Établissement hospitalier ·
- Maintien ·
- Liberté ·
- Substitut général
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Facture ·
- Navire ·
- Marin ·
- Lien de subordination ·
- Contrat d'engagement ·
- Salaire ·
- Activité ·
- Contrat de prestation ·
- Contrat de travail ·
- Intimé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Travail ·
- Aide au retour ·
- Allocation ·
- Emploi ·
- Création d'entreprise ·
- Titre ·
- Dette ·
- Contrainte ·
- Micro-entreprise ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.