Arrêt n° 25/00088

03 Avril 2025

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N° RG 23/01228 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F7HW

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Pole social du TJ de METZ

05 Mai 2023

21/00453

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

trois Avril deux mille vingt cinq

APPELANT :

Monsieur [L] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS

substitué par M^e JOSEPH , avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

L’AGENT JUDICIAIRE DE l’ ETAT (AJE)

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par M^e Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE

substitué par M^e CABOCEL , avocat au barreau de METZ

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES – CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L’Assurance Maladie des Mines

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M. [K], muni d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M^me Anne FABERT, Conseillère

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [T], né le 6 juillet 1961, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l’établissement public Charbonnages de France (CDF), du 19 juin 1978 au 31 décembre 1998.

Par formulaire du 22 février 2018, M. [T] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines – l’Assurance Maladie des Mines (CANSSM) une pathologie « épaississements pleuraux » inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical du docteur [U] du 19 février 2018.

Par décision du 20 novembre 2018, la caisse a pris en charge la maladie « plaques pleurales » de M. [T] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, relatif aux affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

Le 30 janvier 2019, la CANSSM a notifié à M. [T] un taux d’incapacité permanente partielle de 5%, lui attribuant une indemnité en capital d’un montant de 1 958,18 euros à la date du 20 février 2018 (lendemain de la date de consolidation).

En parallèle, M. [T] a saisi le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation et a accepté l’offre du FIVA se décomposant comme suit

préjudice d’incapacité fonctionnelle : 9 266,67 euros,

préjudice moral : 17 300 euros,

souffrances physiques : 300 euros,

préjudice d’agrément : 1 300 euros.

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l’Assurance Maladie des Mines par courrier du 16 septembre 2019, M. [T] a, par courrier recommandé expédié le 16 avril 2021, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable des Charbonnages de France dans la survenance de sa maladie professionnelle afin de bénéficier des conséquences indemnitaires en découlant.

Il convient de préciser que l’établissement public Charbonnages de France a été définitivement liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations étant transférés à l’État, représenté par l’Agent Judiciaire de l’État (AJE).

Par ailleurs, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (CPAM ou Caisse) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er juillet 2015, ainsi que le FIVA ont été mis en cause.

Par jugement du 5 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué comme suit :

« Déclare M. [L] [T] recevable en sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l’Agent Judiciaire de l’Etat, intervenant pour l’ancien EPIC Charbonnages de France,

Déboute l’Agent Judiciaire de l’Etat, intervenant pour l’ancien EPIC Charbonnages de France, de sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge en date du 20 novembre 2018,

Dit que la maladie professionnelle déclarée par M. [T] et inscrite au tableau n°30 des maladies professionnelles est due à la faute inexcusable de son employeur, l’Agent Judiciaire de l’Etat, intervenant pour l’EPIC Charbonnages de France,

Rappelle que le FIVA est fondé à exercer son action subrogatoire contre l’Agent Judiciaire de l’Etat, intervenant pour l’ancien EPIC Charbonnages de France,

Ordonne la majoration à son maximum du capital ayant été alloué à M. [L] [T] dans les conditions prévues à l’article L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale,

Dit que cette majoration sera versée par la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM au FIVA,

Juge qu’en cas de décès imputable, la rente du conjoint sera majorée à son taux maximum,

Juge qu’en cas d’aggravation ultérieure, la majoration sera indexée au taux d’incapacité permanente,

Fixe l’indemnisation des préjudices personnels de M. [T], résultant de sa maladie professionnelle inscrite au tableau n°30 à la somme totale de 15 300 euros au titre de ses souffrances physiques et morales,

Dit que cette somme sera versée par la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM au FIVA,

Déboute le FIVA de sa demande formulée au titre du préjudice d’agrément,

Dit que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil,

Rappelle que la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM est fondée à exercer son action récursoire contre l’Agent Judiciaire de l’Etat, intervenant pour l’ancien EPIC Charbonnages de France,

Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat, intervenant pour l’ancien EPIC Charbonnages de France, à rembourser à la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM l’ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M. [T] inscrite au tableau n°30B,

Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat, intervenant pour l’ancien EPIC Charbonnages de France, aux entiers frais et dépens de la procédure,

Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat, intervenant pour l’ancien EPIC Charbonnages de France, à verser à M. [L] [T] la somme de 1 500 euros et à verser au FIVA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toute autre demande,

Rappelle l’exécution à titre provisoire du jugement. »

M. [T] a, par déclaration effectuée le 9 juin 2023, interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée par LRAR reçue le 23 mai 2023, en ce qu’elle a dit que la majoration de l’indemnité en capital sera versée par la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM au FIVA.

Par conclusions datées du 21 janvier 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, M. [T] demande à la cour de :

« Confirmer le jugement rendu le 5 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Metz sauf en ce qu’il a :

« Dit que la majoration de l’indemnité en capital sera versée par la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM au FIVA »,

Et, statuant à nouveau :

Dire et juger que la majoration de l’indemnité en capital sera directement et intégralement versée par la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM à M. [L] [T]. »

Dans ses conclusions d’intimé datées du 23 janvier 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, l’AJE demande à la cour de :

« Juger que la majoration de l’indemnité en capital sera versée par la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM à M. ([T]),

Débouter le FIVA de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à dépens. »

Dans ses conclusions datées du 11 décembre 2024, le FIVA, subrogé dans les droits de M. [T], demande à la cour de :

« Déclarer l’appel interjeté par M. [T] recevable et bien fondé,

Déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel incident,

Y faisant droit :

Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :

— dit que la majoration de capital sera versée par la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM au FIVA,

Statuant à nouveau sur ce point :

Dire que la CANSSM devra verser cette majoration de capital à M. [T],

Y ajoutant,

Condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. »

Par courrier daté du 13 janvier 2025, repris oralement lors de l’audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, a informé la juridiction qu’elle ne déposera pas d’écritures et s’en remet à la cour quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d’être alloués sur cette base. Elle sollicite seulement la condamnation de l’employeur au remboursement de l’intégralité des sommes qu’elle devra avancer dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci et à la décision entreprise.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour relève que le jugement entrepris n’est contesté qu’en ce qu’il a ordonné à la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM de verser la majoration de l’indemnité en capital au FIVA. La cour n’est pas saisie des autres dispositions du jugement qui sont d’ores et déjà confirmées, y compris celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et celles relatives aux dépens.

Sur la majoration de l’indemnité en capital

Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire.

Aux termes de l’article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale,

« dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité […] La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ».

En l’espèce, compte tenu du taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été reconnu (5%), M. [T] s’est vu attribuer une indemnité en capital d’un montant de 1 958,18 euros, à la date du 20 février 2018 (lendemain de la date de consolidation).

Aucune discussion n’existe à hauteur de cour concernant la majoration de l’indemnité allouée à M. [T], le jugement entrepris n’étant pas contesté en ce qu’il a ordonné la majoration à son maximum du capital alloué à M. [T] dans les conditions prévues par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il a dit que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de M. [T] et que le principe de cette majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de M. [T], consécutivement à sa maladie professionnelle.

Cette majoration sera intégralement versée par la Caisse à M. [T], le jugement étant infirmé sur ce seul point.

Sur les autres demandes

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel en faveur du FIVA.

L’AJE est condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement entrepris du 5 mai 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz en ce qu’il a dit que la majoration de l’indemnité en capital sera versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie intervenant pour le compte de la CANSSM au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA),

Statuant à nouveau sur le point infirmé, et y ajoutant,

Ordonne à la CPAM de Moselle de verser la majoration de l’indemnité en capital due au titre de la pathologie inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles directement à M. [L] [T] ;

Rejette la demande du FIVA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat aux dépens d’appel.

La Greffière, La Présidente,