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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 1re ch., 24 juin 2025, n° 19/02285 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 19/02285 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Sarreguemines, 3 septembre 2019, N° 17/00851 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 19/02285 – N° Portalis DBVS-V-B7D-FDWA
Minute n° 25/00090
[N]
C/
S.C.I. L’EDELWEISS
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 03 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00851
COUR D’APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE PEREMPTION
DU 24 JUIN 2025
APPELANT :
Monsieur [H] [N] Exploitant sous l’enseigne MONDO L’EPICERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/00838 du 28/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIMÉE :
SCI L’EDELWEISS, représentée par son Représentant Légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort
Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe,
Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 19/02285 – N° Portalis DBVS-V-B7D-FDWA
Vu l’ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 26 mai 2020;
Vu la demande en date du 20 mai 2025 de Me François RIGO, représentant M. [H] [N] de voir constater la péremption ;
Vu le courrier adressé aux parties le 21 Mai 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
Constate la péremption de l’instance d’appel
Rappelle que:
— la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;
— la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée;
Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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