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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 16 déc. 2025, n° 24/01155 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/01155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 11]
6ème Chambre
ORDONNANCE RABATTANT L’ORDONNANCE DE CLOTURE ET
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 16 Décembre 2025
Minute n° 25/00181
RG N° : N° RG 24/01155 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GF5E
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00064
Madame [E] [V]
décédée
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
MINISTERE PUBLIC*
[Adresse 3]
[Localité 7]
Caisse DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Me [P] agissant tant es qualité de commissaire à la liquidation du plan de redressement de Madame [V], qu’en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de Madame [V].
[Adresse 9]
[Localité 6]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE METZ
Palais de Justice
[Adresse 4]
[Localité 6]
INTIMES
Nous, Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;
Vu l’ article 370 du code de procédure civile,
Vu le message électronique du 28 novembre 2025, par lequel le conseil de Mme [V] a sollicité l’interruption de l’instance en raison du décès de cette dernière.
Vu l’acte de décès de Madame [E] [V] survenu le [Date décès 1] 2025 ;
Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2025 et de constater l’interruption de l’instance ;
Qu’en application de l’article 376 du code de procédure civile, la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l’article 373 du code de procédure civile et qu’à défaut de reprise dans un délai de 3 mois, l’affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le rabat de l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2025:
Constatons l’interruption de l’instance d’appel en raison du décès de Madame [E] [V];
Disons que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l’article 373 du code de procédure civile et qu’à défaut de reprise dans un délai de 3 mois, l’affaire sera radiée du rôle.
Réservons les dépens.
La Greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre
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