RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

1ère prolongation

Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/01216 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO4D ETRANGER :

M. [P] [W]

né le 09 Juin 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE- ET-MOSELLE prononçant le placement en rétention de l’intéressé;

Vu la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 novembre 2025 à 11h59 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 05 décembre 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [P] [W] interjeté par courriel du 12 novembre 2025 à 10h46 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— M. [P] [W], appelant, assisté de M^e Anne BICHAIN, avocat de permanence commis d’office, présente lors du prononcé de la décision et de M. [G] [J], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision

— M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, intimé, représenté par M^e Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Anne BICHAIN et M. [P] [W], par l’intermédiaire de l’interprète ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. [P] [W], par l’intermédiaire de l’interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Selon l’article L 741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable à la présente procédure, l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.

Or en l’occurrence, il n’apparaît pas que M. [P] [W] ait contesté l’arrêté de placement en rétention administrative dont il a fait l’objet le 6 novembre 2025 en saisissant le juge de première instance d’une requête en contestation de cette décision.

Les moyens soulevés devant la cour d’appel pour la première fois tirés de l’illégalité de la décision de placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation au regard de la réitération des placements en rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement et violation de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l’absence de décision fixant le pays de destination) sont donc irrecevables.

Il est ajouté que l’absence de mention dans la décision du juge de première instance indiquant qu’il n’a pas relevé de moyens d’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention administrative relevant de la mise en 'uvre du droit de l’Union européenne n’implique pas, contrairement à ce que soutient l’appelant, que ce magistrat n’ait pas procédé d’office à un contrôle de l’existence de tels moyens.

— Sur l’absence de perspective d’éloignement

Conformément à l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au juge d’apprécier, à chaque stade de la procédure, s’il existe ou non une perspective raisonnable d’éloignement.

En l’espèce, force est de constater que l’absence de toute perspective raisonnable d’éloignement de M. [P] [W] vers l’Algérie n’est pas démontrée dès lors :

— que la preuve que M. [P] [W] est de nationalité algérienne est rapportée puisque l’administration est détentrice de la copie du passeport algérien et de la carte nationale d’identité algérienne de celui-ci,

— que dans ces conditions, aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce que les autorités consulaires algériennes lui délivrent un laissez-passer,

— que pour le surplus, il ne peut être préjugé de l’évolution des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie, étant rappelé que quel que soit l’état des relations existant entre deux pays, ceux-ci demeurent tenus de rapatrier leurs ressortissants en situation irrégulière, de sorte qu’il ne peut être tiré argument de l’état actuel des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie pour soutenir qu’aucun laissez-passer consulaire en faveur de M. [P] [W] ne sera remis aux autorités françaises.

Il est ajouté que contrairement à ce que soutient M. [P] [W], le nouveau placement en rétention administrative de ce dernier n’apparaît pas constituer une mesure excédant la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont il a fait l’objet, au sens de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 16 octobre 2025, dès lors qu’après avoir été reconduit en Suisse en juillet 2025, M. [P] [W] est revenu en France en méconnaissance des interdictions judiciaires du territoire français et de l’obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour prononcées à son encontre.

Le moyen invoqué par M. [P] [W] est rejeté.

L’ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [P] [W] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz du 11 novembre 2025 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

DECLARONS irrecevables les moyens invoqués par M. [P] [W] tirés de l’irrégularité de la décision de placement en rétention;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 11 novembre 2025 à 11h59 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 13 novembre 2025 à 15h15.

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/01216 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO4D

M. [P] [W] contre M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Ordonnnance notifiée le 13 Novembre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [P] [W] et son conseil, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz